--- title: Art. 70 — Prescription description: "1 Le droit de procéder à la taxation, selon l'article 68, se prescrit par cinq ans à partir de la mise en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire. 2 Le droit de percevoir la taxe, selon l'article 69, se…" url: "https://www.etude-derville.ch/jurisprudence/article/art-70-prescription/" updated: "2024-12-31" category: "Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) / Titre VII — Compensation et indemnisation / Chapitre I — Compensation de la plus-value" --- # Art. 70 — Prescription 1 Le droit de procéder à la taxation, selon l'article 68, se prescrit par cinq ans à partir de la mise en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire. 2 Le droit de percevoir la taxe, selon l'article 69, se prescrit par cinq ans dès son exigibilité. 3 La législation sur les impôts directs cantonaux s'applique par analogie s'agissant de la prescription.   **Le droit de procéder à la taxation**(deuxième « temps »), selon l’art. 68 LATC, se prescrit par **5 ans** à partir de la mise en vigueur de la mesure d’aménagement du territoire (art. 70 al. 1 LATC). La taxation doit donc s’opérer dans les 5 années qui suivent l’entrée en vigueur de la planification (Brochure explicative de l’Etat de Vaud, *Taxe sur la plus-value foncière : comment l’Etat la détermine et la perçoit ?*, p. 2). Ce délai de prescription relatif de 5 ans s’inspire de la législation relative à la prescription du droit de taxer en droit fiscal (art. 170 al. 1 LI par analogie et EMPL n° 323 d’octobre 2016). Le **délai de prescription absolu** du droit de procéder à la taxation est, quant à lui, de **15 ans** (art. 170 al. 4 LI par analogie et EMPL n° 323 d’octobre 2016). **Le droit de percevoir la taxe** (troisième « temps ») selon l’art. 69 LATC, se prescrit par 5 ans dès de son exigibilité (art. 70 al. 2 LATC). La taxe ne devient exigible qu’une fois la décision de perception rendue, aux conditions de l’art. 69 LATC (Brochure explicative de l’Etat de Vaud, *Taxe sur la plus-value foncière : comment l’Etat la détermine et la perçoit ?*, p. 2 et 7). Ce délai de prescription de 5 ans est celui prévu en droit fiscal (art. 238 al. 1 LI par analogie et EMPL n° 323 d’octobre 2016). Le **délai de prescription absolu du droit de percevoir la taxe est**, quant à lui, de **10 ans**(art. 238 al. 3 LI par analogie et EMPL n° 323 d’octobre 2016). Pour **la suspension et l’interruption de la prescription**, conformément à l’art. 70 al. 3 LATC, l’art. 170 al. 2 et 3 LI est applicable par analogie (EMPL n° 323 d’octobre 2016). À titre d’exemple, le projet de décision a pour effet de relancer un délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation (Brochure explicative de l’Etat de Vaud, *Taxe sur la plus-value foncière : comment l’Etat la détermine et la perçoit ?*, p. 2). L’autorité soutient qu’une communication dans la **FAO** qui avise de l’ouverture d’une procédure de taxation de la plus-value foncière au sens des art. 64 ss LATC constituerait *a priori*également un acte interruptif du délai de prescription du droit de procéder à la taxation (art. 70 al. 1 LATC), si bien qu’un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de procéder à la taxation courrait dès la publication de cet avis. Cette communication interromprait en outre le délai du droit de percevoir la taxe (art. 70 al. 2 LATC) pour autant que ce dernier ait déjà débuté, si bien qu’un nouveau délai de prescription de 5 ans du droit de percevoir la taxe courrait dès la publication de cet avis. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les mesures des autorités portées à la connaissance du contribuable et tendant à fixer ou à recouvrer la créance fiscale, de même que de simples lettres ou injonctions, interrompent le délai de prescription (ATF 139 I 64 consid. 3.3 p. 67 s.; 137 I 273 consid. 3.4.3 p. 281 s.; 126 II 1 consid. 2c p. 3). ***À noter que les questions liées à la suspension et l’interruption de la prescription sont actuellement controversées en pratique. Les considérations qui précèdent et la pratique des autorités vaudoises n’ont pas encore été validées par la jurisprudence.*** Laurent PFEIFFER/Rachel TAGLIANI 31.12.2024