{"id":149,"date":"2021-11-15T15:37:51","date_gmt":"2021-11-15T14:37:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/?post_type=docs&p=149"},"modified":"2024-05-02T15:41:23","modified_gmt":"2024-05-02T13:41:23","password":"","slug":"art-46-zones-reservees","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/article\/art-46-zones-reservees\/","title":{"rendered":"Art. 46 \u2014 Zones re\u0301serve\u0301es"},"content":{"rendered":"

1 Les communes ou le d\u00e9partement peuvent \u00e9tablir des zones r\u00e9serv\u00e9es selon l’article 27 LAT. Ces zones interdisent ou limitent la constructibilit\u00e9 de terrains pendant une p\u00e9riode maximale de cinq ans, pouvant \u00eatre prolong\u00e9e de trois ans au maximum.<\/p>\n

2 La proc\u00e9dure d’approbation est celle des plans d’affectation.<\/p>\n

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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 2 mai 2024\u00a0<\/em><\/p>\n

Laurent Pfeiffer<\/em><\/strong>
\nDocteur en droit<\/em>
\nAvocat au Barreau<\/em>
\nSp\u00e9cialiste FSA en Droit de la construction et de l\u2019immobilier<\/em><\/p>\n

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But<\/strong><\/p>\n

L’\u00e9tablissement d’une\u00a0zone r\u00e9serv\u00e9e r\u00e9pond a\u0300 un int\u00e9r\u00eat public<\/strong>\u00a0lorsqu’il y a lieu de modifier un plan d’am\u00e9nagement, que celui-ci soit ou non conforme au droit (ALEXANDER RUCH, in\u00a0Commentaire pratique LAT : Planifier l’affectation<\/em>, 2016, n\u00b0 31 ad art. 27). Il s’agit en particulier de garantir aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’am\u00e9nagement du territoire la libert\u00e9 de planifier et de d\u00e9cider, et d’\u00e9viter que des projets de construction viennent entraver cette libert\u00e9. Il faut ainsi une n\u00e9cessit\u00e9 de planifier, assortie d’une intention concr\u00e8te. Il n’est toutefois pas n\u00e9cessaire que l’autorit\u00e9 ait d\u00e9j\u00e0 une id\u00e9e pr\u00e9cise de la mani\u00e8re dont elle entend red\u00e9finir la zone a\u0300 b\u00e2tir, en particulier lorsque cela ne d\u00e9coule pas d’une simple intention de sa part mais d’une obligation r\u00e9sultant directement de la LAT ou du plan directeur cantonal (ALEXANDER RUCH, in\u00a0Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation<\/em>, 2016, n\u00b0 32 ad art. 27). Tel est le cas de l’obligation de r\u00e9duire les zones a\u0300 b\u00e2tir surdimensionn\u00e9es pr\u00e9vue a\u0300 l’art. 15 al. 2 LAT (arr\u00eat 1C_94\/2020 du 10 d\u00e9cembre 2020 consid. 3.1).\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3a\/bb)<\/strong><\/p>\n

Base l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n

L\u2019art. 46 LATC constitue a\u0300 lui seul une base l\u00e9gale suffisante pour autoriser le d\u00e9partement a\u0300 \u00e9tablir une zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale sur une parcelle lorsqu’une commune refuse ou tarde a\u0300 le faire alors qu’elle y est tenue pour ne pas compromettre la r\u00e9vision de sa planification (AC.2017.0364 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 4). La zone r\u00e9serv\u00e9e litigieuse r\u00e9pond a\u0300 un int\u00e9r\u00eat public primordial, a\u0300 savoir maintenir la libert\u00e9 de planification et de d\u00e9cision des autorit\u00e9s communales, ainsi qu’\u00e9viter le risque de faire obstruction et rendre plus difficile une future r\u00e9duction de la zone a\u0300 b\u00e2tir (AC.2017.0457 pr\u00e9cit\u00e9). Il existe ainsi un rapport raisonnable entre le sacrifice financier demande\u0301 aux recourants et l’int\u00e9r\u00eat public en jeu.\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 4a)<\/strong><\/p>\n

L’art. 75 al. 1 Cst. pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les principes applicables a\u0300 l’am\u00e9nagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesur\u00e9e du sol et une occupation rationnelle du territoire. L’art. 1er<\/sup>\u00a0al. 1 LAT pr\u00e9cise que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes veillent a\u0300 assurer une utilisation mesur\u00e9e du sol et a\u0300 la s\u00e9paration entre les parties constructibles et non constructibles du territoire et a\u0300 r\u00e9aliser une occupation du territoire propre a\u0300 garantir un d\u00e9veloppement harmonieux de l’ensemble du pays. L’art. 1er<\/sup>\u00a0al. 2 LAT d\u00e9finit les buts de l’am\u00e9nagement du territoire. Cette disposition, dans sa nouvelle teneur entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0mai 2014, prescrit que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’am\u00e9nagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de prot\u00e9ger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la for\u00eat et le paysage (let. a), d’orienter le d\u00e9veloppement de l’urbanisation vers l’int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti, en maintenant une qualit\u00e9 de l’habitat appropri\u00e9e (let. abis<\/sup>) et de cr\u00e9er un milieu b\u00e2ti compact (let. b). L’art. 3 LAT expose les principes d’am\u00e9nagement, parmi lesquels il convient notamment de pr\u00e9server le paysage (art. 3 al. 2) et d’am\u00e9nager les territoires r\u00e9serv\u00e9s a\u0300 l’habitat et a\u0300 l’exercice d’activit\u00e9s \u00e9conomiques selon les besoins de la population tout en limitant leur \u00e9tendue (art. 3 al. 3 LAT) ceci impliquant notamment de prendre les mesures propres a\u0300 assurer une meilleure utilisation dans les zones a\u0300 b\u00e2tir des friches, des surfaces sous-utilis\u00e9es ou des possibilit\u00e9s de densification des surfaces de l’habitat (art. 3 al. 3 let. abis<\/sup>\u00a0LAT).<\/p>\n

Avec ces modifications, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a voulu se concentrer sur les probl\u00e8mes les plus aigus de l’am\u00e9nagement du territoire, a\u0300 savoir la dispersion des constructions et la perte de terres cultivables. Le nouvel art. 15 LAT pr\u00e9cise les conditions permettant de classer des nouveaux terrains en zone a\u0300 b\u00e2tir, conditions qui r\u00e9sultaient d\u00e9j\u00e0 de la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale (ATF 141 II 393 consid. 2; TF 1C_113\/2014 du 3 septembre 2014 consid. 3.1; Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 janvier 2010 relatif a\u0300 une r\u00e9vision partielle de la loi sur l’am\u00e9nagement du territoire publie\u0301 in FF 2010 959, ch. 1.1 p. 963). Ainsi, le nouvel art. 15 LAT a essentiellement codifie\u0301 la jurisprudence et la pratique, mais la modification de la LAT apporte certaines innovations telles que l’exigence de plans directeurs contenant les strat\u00e9gies de r\u00e9partition des zones a\u0300 b\u00e2tir et le calcul suppose\u0301 plus pr\u00e9cis des surfaces en fonction des besoins (ATF 145 II 18 consid. 3.1\u00a0; 141 II 393 consid. 2; Alexandre Flu\u0308ckiger, La cr\u00e9ation et le dimensionnement des zones a\u0300 b\u00e2tir: enjeux et m\u00e9thodes, R\u00e9vision 2014 de la LAT – Faire du neuf avec du vieux?, 2015, p. 81). Les nouvelles r\u00e8gles de la LAT relatives au redimensionnement des zones a\u0300 b\u00e2tir ont permis de mettre en \u00e9vidence d’importants d\u00e9calages entre les exigences l\u00e9gales pr\u00e9valant d\u00e9j\u00e0 sous l’ancien droit et les dimensions effectives des zones a\u0300 b\u00e2tir (TF 1C_568\/2014 et 1C_576\/2014 du 13 janvier 2016 consid. 7.2; Message, FF 2010 959, ch. 1.1 p. 963, ch. 2.3.4 p. 980, ch. 2.6 p. 987 et ch. 3.2 p. 988).\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3b\/aa)<\/strong><\/p>\n

L’art. 8a LAT dispose que dans le domaine de l’urbanisation, le plan directeur cantonal doit d\u00e9finir notamment la dimension totale des surfaces affect\u00e9es a\u0300 l’urbanisation (let. a), la mani\u00e8re de concentrer le d\u00e9veloppement d’une urbanisation de qualit\u00e9 a\u0300 l’int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti (let. c) et la mani\u00e8re d’assurer la conformit\u00e9 des zones a\u0300 b\u00e2tir aux conditions de l’art. 15 LAT (let. d). Conform\u00e9ment a\u0300 l’art. 9 LAT, le plan directeur a force obligatoire pour les autorit\u00e9s (ATF 143 II 476 consid. 3.7)\u00a0(AC.2020.0337 du 30 juin 2021 consid. 3c\/aa)<\/strong><\/p>\n

Alin\u00e9a 1er<\/sup><\/strong><\/p>\n

Une zone r\u00e9serv\u00e9e communale ou cantonale<\/strong><\/p>\n

Une zone r\u00e9serv\u00e9e adopt\u00e9e en relation avec une r\u00e9vision du plan g\u00e9n\u00e9ral d’affectation d’une commune destin\u00e9e a\u0300 mettre en \u0153uvre l’obligation de l’art. 15 al. 2 LAT dans le cadre pr\u00e9vu par la mesure A11 du PDCn peut \u00eatre une\u00a0zone r\u00e9serv\u00e9e communale<\/strong>\u00a0(d\u00e9cid\u00e9e par le conseil de la commune et approuv\u00e9e par le d\u00e9partement cantonal) ; cette mesure conservatoire peut alors viser certains secteurs de la zone a\u0300 b\u00e2tir, voire l’ensemble des zones d’habitation et zones mixtes du territoire communal (cf. arr\u00eat 1C_94\/2020 du 10 d\u00e9cembre 2020). Une\u00a0zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale<\/strong>, d\u00e9cid\u00e9e par le d\u00e9partement cantonal (sous la forme d’un plan d’affectation cantonal \u2013 cf. art. 46 al. 2 LATC en relation avec les art. 11 ss LATC), est \u00e9galement admissible, le cas \u00e9ch\u00e9ant en compl\u00e9ment a\u0300 une zone r\u00e9serv\u00e9e communale, ou lorsque la commune n’entend pas prendre elle-m\u00eame une telle mesure conservatoire. Aussi une\u00a0zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale peut-elle \u00eatre instaur\u00e9e sur des parcelles que la commune entend maintenir en zone a\u0300 b\u00e2tir<\/strong>, la question de l’ampleur du redimensionnement requis devant \u00eatre examin\u00e9e ult\u00e9rieurement dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan g\u00e9n\u00e9ral d’affectation (cf. arr\u00eats AC.2020.019 pr\u00e9cit\u00e9; AC.2019.0386 du 14 octobre 2020 consid. 2d et les arr\u00eats cit\u00e9s). Dans l’arr\u00eat AC.2018.0361 du 15 avril 2019, le Tribunal cantonal a soulign\u00e9 que la mise en place d’une zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale ne restreignait pas la marge de man\u0153uvre dont pouvait b\u00e9n\u00e9ficier la commune dans le cadre de la r\u00e9vision de son plan d’affectation. La commune gardait en effet la possibilit\u00e9 de maintenir la parcelle faisant l’objet de la zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale en zone a\u0300 b\u00e2tir si elle redimensionnait correctement par ailleurs les zones constructibles, de mani\u00e8re a\u0300 respecter les exigences de la LAT (notamment de l’art. 15 al. 2 LAT) et du PDCn.\u00a0Il n’y avait d\u00e8s lors pas lieu de retenir que l’instauration d’une zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale portait atteinte aux pr\u00e9rogatives communales en mati\u00e8re d’am\u00e9nagement du territoire\u00a0<\/strong>(arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 consid. 3d). Dans un arr\u00eat relativement r\u00e9cent (1C_267\/2019 du 5 mai 2020), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs confirme\u0301 une zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale portant sur deux parcelles alors que la commune avait clairement manifeste\u0301 son intention de maintenir ces parcelles en zone a\u0300 b\u00e2tir et qu’elle avait fait \u00e9tablir un projet de zone r\u00e9serv\u00e9e communale ne les incluant pas. L’autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut par cons\u00e9quent \u00e9tablir une zone r\u00e9serv\u00e9e, quand bien m\u00eame on se trouve en pr\u00e9sence d’une volont\u00e9 du planificateur communal de maintenir le secteur vise\u0301 en zone a\u0300 b\u00e2tir.\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3b\/cc)<\/strong><\/p>\n

Par ailleurs, et conform\u00e9ment a\u0300 la jurisprudence susmentionn\u00e9e, le fait d’avoir soutenu\u00a0la d\u00e9fense de la zone r\u00e9serv\u00e9e communale devant les autorit\u00e9s judiciaires ne fait pas obstacle a\u0300 la mise en place ult\u00e9rieure d’une zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale<\/strong>. Le fait que les parcelles des recourants soient exclues de la zone r\u00e9serv\u00e9e communale n’appara\u00eet au demeurant pas d\u00e9terminants puisque la d\u00e9marche de l’autorit\u00e9 intim\u00e9e tend pr\u00e9cis\u00e9ment a\u0300 compl\u00e9ter la zone r\u00e9serv\u00e9e communale jug\u00e9e insuffisante au regard de l’importance du surdimensionnement de la zone constructible. D\u00e8s lors que la commune ne semble en l’\u00e9tat pas en mesure de garantir son correct dimensionnement, et dans l’attente d’un plan d’affectation r\u00e9vis\u00e9, il s’impose de ne pas aggraver le surdimensionnement en instituant une zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale.\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 4c)<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019y avait pas lieu de s\u2019\u00e9carter du principe selon lequel\u00a0le d\u00e9partement peut instaurer une zone r\u00e9serv\u00e9e sur les parcelles litigieuses, m\u00eame lorsque la commune fait \u00e9tat de son intention de maintenir ces derni\u00e8res en zone a\u0300 b\u00e2tir<\/strong>dans le cadre du nouveau PGA (cf. arr\u00eats CDAP AC.2019.0035, AC.2019.0040 consid. 3b et les re\u0301f. cit\u00e9es)\u00a0(AC.2020.0037 du 30 juin 2021 consid. 4b)<\/strong><\/p>\n

En droit cantonal, les\u00a0communes jouissent d’une autonomie<\/strong>\u00a0maintes fois reconnue lorsqu’elles d\u00e9finissent, par des plans, l’affectation de leur territoire et lorsqu’elles appliquent le droit des constructions (art. 139 al. 1 let. d de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst.\/VD; BLV 101.01] et 4 al. 4 LATC ; cf. notamment ATF 115 Ia 114 consid. 3d p. 118 s.; arr\u00eats TF 1C_424\/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.1.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es, 1C_365\/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2), cela se justifie notamment par le fait que les autorit\u00e9s communales sont mieux a\u0300 m\u00eame d’appr\u00e9hender les circonstances locales. Cela \u00e9tant, comme la Cour de c\u00e9ans l’a d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, l’art. 46 LATC constitue, a\u0300 lui seul, une base l\u00e9gale suffisante pour autoriser le d\u00e9partement a\u0300 \u00e9tablir ne zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale sur une parcelle, lorsqu’une commune, comme c’est le cas en l’esp\u00e8ce, refuse de le faire, alors qu’elle y est tenue pour ne pas compromettre la r\u00e9vision du PGA (arr\u00eat CDAP AC.2017.0364 du 25 septembre 2019 consid. 4b). De plus, en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne restreint pas la marge de man\u0153uvre dont peut b\u00e9n\u00e9ficier la commune dans le cadre de la r\u00e9vision de son plan d’affectation. La commune garde la possibilit\u00e9 de maintenir la parcelle 762 en zone a\u0300 b\u00e2tir si elle redimensionne correctement par ailleurs les zones constructibles, de mani\u00e8re a\u0300 respecter les exigences de la LAT (notamment de l’art. 15 al. 2 LAT) et du PDCn. Il n’y a d\u00e8s lors pas lieu de retenir que l’instauration d’une zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale porte atteinte aux pr\u00e9rogatives communales en mati\u00e8re d’am\u00e9nagement du territoire (voir a\u0300 ce sujet l\u2019arr\u00eat CDAP AC.2018.0361 du 15 avril 2019 consid. 3d). (AC.2020.0337 du 30 juin 2021 consid. 4b)<\/strong><\/p>\n

Conditions mat\u00e9rielles<\/strong><\/p>\n

Selon la jurisprudence (cf. notamment arr\u00eats CDAP AC.2019.0035, AC.2019.0040 du 9 d\u00e9cembre 2019 consid. 2a\/bb; AC.2017.0364, AC.2017.0368 du 25 septembre 2019 consid. 2a\/bb; AC.2018.0221 du 28 juin 2019 consid. 2a\/bb; AC.2017.0457 du 7 janvier 2019 consid. 1a\/bb; AC.2018.001 du 23 novembre 2018 consid. 1b),\u00a0l’instauration d’une zone r\u00e9serv\u00e9e suppose r\u00e9unies trois conditions mat\u00e9rielles, soit une intention de modifier la planification, une d\u00e9limitation exacte des territoires concern\u00e9s et le respect du principe de la proportionnalit\u00e9<\/strong>: la d\u00e9limitation des zones concern\u00e9es ne doit pas aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire au maintien d’une situation en vue de la nouvelle planification (ATF 138 I 131 consid. 6.2; arr\u00eat AC.2020.0109 du 1er avril 2021 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3a\/bb)<\/strong><\/p>\n

Une intention de modifier la planification<\/strong><\/p>\n

Il faut que la parcelle sujette a\u0300 la zone r\u00e9serv\u00e9e apparaisse d’embl\u00e9e comme ne pouvant pas \u00eatre concern\u00e9e par le remaniement de la zone a\u0300 b\u00e2tir (arr\u00eat 1C_267\/2019 du 5 mai 2020). La question a\u0300 laquelle le Tribunal doit r\u00e9pondre a\u0300 ce stade est ainsi celle de savoir si\u00a0la possibilit\u00e9 d’un d\u00e9classement de la parcelle en cause peut raisonnablement \u00eatre prise en consid\u00e9ration<\/strong>\u00a0dans le cadre de la future r\u00e9vision du PGA. Si tel est le cas, la zone r\u00e9serv\u00e9e doit \u00eatre confirm\u00e9e (cf. arr\u00eats AC.2019.0035 et AC.2017.0457 pr\u00e9cit\u00e9s).\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3c\/aa)<\/strong><\/p>\n

On ne saurait reprocher a\u0300 l\u2019autorit\u00e9 intim\u00e9e d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la possibilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9classement pouvait raisonnablement \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le cadre de la future r\u00e9vision du PGA, hypoth\u00e8se dans laquelle la jurisprudence consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de confirmer la zone r\u00e9serv\u00e9e (cf. arr\u00eat CDAP 2019.0384, AC.2019.0385 du 2 d\u00e9cembre 2020 consid. 3 et les re\u0301f. cit\u00e9es). En effet, dans un contexte de surdimensionnement important, une telle parcelle constitue une\u00a0frange de la zone a\u0300 b\u00e2tir a\u0300 traiter en priorit\u00e9<\/strong>, en principe a\u0300 d\u00e9zoner en zone agricole, selon les principes de redimensionnement de la zone a\u0300 b\u00e2tir d\u2019habitation et mixte \u00e9tablis par le DIT dans sa fiche d\u2019application du mois de d\u00e9cembre 2019.\u00a0(AC.2020.0337 du 30 juin 2021 consid. 5b)<\/strong><\/p>\n

Quant au fait que la\u00a0parcelle<\/strong>\u00a0soit\u00a0\u00e9quip\u00e9e<\/strong>, cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019est pas d\u00e9cisif selon la jurisprudence, puisque m\u00eame des parcelles \u00e9quip\u00e9es ou comportant d\u00e9j\u00e0 des constructions peuvent \u2013 ou au besoin doivent \u00eatre attribu\u00e9es a\u0300 une zone de non b\u00e2tir. De m\u00eame des parcelles sans vocation agricole peuvent \u2013 ou au besoin doivent \u2013 \u00eatre attribu\u00e9es a\u0300 une zone de non b\u00e2tir (cf. arr\u00eat CDAP 2018.0361 du 15 avril 2019 consid. 4 et les re\u0301f. cit\u00e9es).\u00a0(AC.2020.0337 du 30 juin 2021 consid. 5b)<\/strong><\/p>\n

Le respect du principe de la proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le\u00a0principe de la proportionnalit\u00e9<\/strong>\u00a0(art. 5 al. 2 Cst.) exige qu\u2019une mesure restrictive soit apte a\u0300 produire les r\u00e9sultats escompt\u00e9s (r\u00e8gle de\u00a0l\u2019aptitude<\/strong>) et que ceux-ci ne puissent \u00eatre atteints par une autre mesure moins incisive (r\u00e8gle de la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9<\/strong>) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-del\u00e0 du but vise\u0301 et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s compromis (principe de la\u00a0proportionnalit\u00e9 au sens \u00e9troit<\/strong>, impliquant une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats ; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la re\u0301f. cit\u00e9e).\u00a0(AC.2020.0337 du 30 juin 2021 consid. 5\/a)<\/strong><\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, une zone r\u00e9serv\u00e9e satisfait a\u0300\u00a0l’exigence d’aptitude<\/strong>\u00a0d\u00e9coulant du principe de la proportionnalit\u00e9 puisqu’il s’agit de r\u00e9server la libert\u00e9 de planification de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. La\u00a0r\u00e8gle de la n\u00e9cessit\u00e9<\/strong>\u00a0est \u00e9galement respect\u00e9e lorsque la zone r\u00e9serv\u00e9e correspond au p\u00e9rim\u00e8tre concerne\u0301 par l’obligation de planifier. C’est en fonction de ces crit\u00e8res que la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats doit \u00eatre effectu\u00e9e (cf. arr\u00eats TF 1C_94\/2020 du 10 d\u00e9cembre 2020 consid. 3.1; 1C_518\/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.1; 1C_267\/2019 du 5 mai 2020 consid. 5.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3a\/bb)<\/strong><\/p>\n

Le tribunal ne voit pas que les objectifs vis\u00e9s par l\u2019instauration de la zone r\u00e9serv\u00e9e puissent \u00eatre atteints par une mesure moins incisive, au risque de voir finalement se construire une parcelle dont le d\u00e9classement peut raisonnablement \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le cadre de la r\u00e9vision du PGA de la commune. En effet, une zone r\u00e9serv\u00e9e destin\u00e9e a\u0300 bloquer provisoirement de nouvelles constructions dans une commune surdimensionn\u00e9e r\u00e9pond a\u0300 un int\u00e9r\u00eat public primordial, a\u0300 savoir maintenir la libert\u00e9 de planification et de d\u00e9cision des autorit\u00e9s communales, ainsi que juguler le risque que les propri\u00e9taires se pressent d\u2019utiliser les possibilit\u00e9s offertes par la planification en vigueur et fassent ainsi obstruction a\u0300 une future r\u00e9duction de la zone a\u0300 b\u00e2tir, en diss\u00e9minant les constructions sur un large secteur (cf. arr\u00eat CDAP AC.2017.0078 du 28 f\u00e9vrier 2018 consid. 4 d et la re\u0301f. cit\u00e9e). Il existe ainsi un rapport raisonnable entre le sacrifice financier demande\u0301 au propri\u00e9taire et aux constructeurs qui voient leurs projets de construction bloqu\u00e9s et l\u2019int\u00e9r\u00eat public en jeu. Partant, les griefs relatifs a\u0300 la violation du principe de la proportionnalit\u00e9 doivent \u00eatre rejet\u00e9s.\u00a0(AC.2020.0337 du 30 juin 2021 consid. 5b)<\/strong><\/p>\n

Une d\u00e9limitation exacte des territoires<\/strong><\/p>\n

En raison de l’importance de la restriction de la propri\u00e9t\u00e9 que peut repr\u00e9senter l’instauration d’une zone r\u00e9serv\u00e9e, le principe de la proportionnalit\u00e9 (cf. art. 36 al. 3 Cst.) exige que cette mesure provisionnelle ne soit prescrite que pour des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment, dans lesquels une adaptation du plan d’affectation se justifie ; d’un point de vue spatial, elle ne doit pas aller au-del\u00e0 du \u00ab\u00a0territoire exactement d\u00e9limit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb pour lequel elle est n\u00e9cessaire (cf. ALEXANDER RUCH,\u00a0in Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation<\/em>, 2016, n\u00b0 47 ad art. 27; BERNHARD WALDMANN \/ PETER HA\u0308NNI, HANDKOMMENTAR RPG, Berne 2006, n\u00b0 21 ad art. 27).\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3a\/bb)<\/strong><\/p>\n

Dans le canton de Vaud, la question de l’adaptation des zones a\u0300 b\u00e2tir aux besoins pr\u00e9visibles (sur cette notion: arr\u00eat TF 1C_528\/2016 du 20 d\u00e9cembre 2017 consid. 4) pour les quinze ann\u00e9es suivantes a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e en particulier par la\u00a0mesure A11 du Plan directeur cantonal<\/strong>\u00a0(PDCn).\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3b\/bb)<\/strong><\/p>\n

Entre\u0301 en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt 2008, l’actuel PDCn a fait l’objet de plusieurs adaptations. Une premi\u00e8re adaptation est entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2011, une deuxi\u00e8me le 15 juin 2012, une deuxi\u00e8me bis le 15 juin 2013, une troisi\u00e8me le 1er janvier 2016 et une quatri\u00e8me le 31 janvier 2018. La\u00a0quatri\u00e8me adaptation<\/strong>\u00a0a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Grand Conseil les 20 et 21 juin 2017 pour \u00eatre approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 31 janvier 2018. Cette 4e\u0300me adaptation du PDCn\u00a0pose des principes directement applicables a\u0300 la d\u00e9limitation des zones a\u0300 b\u00e2tir<\/strong>, notamment a\u0300 la r\u00e9duction de zones a\u0300 b\u00e2tir surdimensionn\u00e9es, qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9s aux proc\u00e9dures pendantes devant le Tribunal cantonal d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Il en va de m\u00eame des nouvelles dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire concernant la d\u00e9limitation des zones a\u0300 b\u00e2tir (ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 3; arr\u00eats CDAP AC.2017.0364, AC.2017.0368 pr\u00e9cit\u00e9\u0301 consid. 2b\/bb2a\/bb; AC.2017.0104 du 15 janvier 2019 consid. 3b et AC.2016.0354 20 d\u00e9cembre 2018 consid. 1c). (AC.2020.0337 du 30 juin 2021 consid. 3c\/bb)<\/strong><\/p>\n

Quelle que soit sa version, le PDCn a constat\u00e9 en substance que la capacit\u00e9 d’accueil d’habitants et d’emplois des zones a\u0300 b\u00e2tir actuellement l\u00e9galis\u00e9es dans le canton est bien plus importante que ce qui est n\u00e9cessaire pour les besoins pr\u00e9visibles a\u0300 quinze ans, horizon temporel d\u00e9termin\u00e9 par l’art. 15 LAT. Il a ainsi enjoint les communes a\u0300 d\u00e9finir leurs besoins, a\u0300 savoir la croissance d\u00e9mographique programm\u00e9e a\u0300 quinze ans, puis a\u0300 \u00e9valuer leur capacit\u00e9 existante de d\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel (capacit\u00e9 d’accueil, r\u00e9serves) et enfin a\u0300 faire le bilan en v\u00e9rifiant que leur capacit\u00e9 de d\u00e9veloppement est a\u0300 la mesure de leurs besoins, sinon a\u0300 adapter leur zone a\u0300 b\u00e2tir (mesure A11). Dans sa version actuelle, le PDCn retient que le r\u00e9seau des centres vaudois, qui garantit la coh\u00e9sion du canton, est menace\u0301 par l’\u00e9talement urbain, a\u0300 savoir la dispersion de la population et de l\u2019habitat hors des centres, en p\u00e9riph\u00e9rie et en campagne. Pour y rem\u00e9dier, il pr\u00e9conise en priorit\u00e9 le d\u00e9veloppement a\u0300 l’int\u00e9rieur du territoire urbanise\u0301, la valorisation du potentiel inutilis\u00e9 et la recherche d’une densification adapt\u00e9e au contexte (PDCn4, ligne d’action A1; voir aussi mesure A11). Pour assurer la mise en \u0153uvre de la mesure A11,\u00a0les communes surdimensionn\u00e9es ne peuvent d\u00e9livrer de permis de construire tant qu’elles n’ont pas redimensionne\u0301 leurs zones a\u0300 b\u00e2tir<\/strong>\u00a0si de tels permis sont susceptibles d’entraver la mise en conformit\u00e9 des planifications ou que les terrains r\u00e9pondent aux qualit\u00e9s des surfaces d’assolement.\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3b\/bb)<\/strong><\/p>\n

La\u00a04e\u0300me adaptation du PDCn a modifie\u0301 l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence en la repoussant de 2008 a\u0300 2015<\/strong>, \u00e9tendu l’horizon de planification a\u0300 2036 et fixe\u0301 le taux de croissance a\u0300 0,75% pour les villages et quartiers hors centre, a\u0300 l\u2019instar de la commune de Sullens (mesure A11 du PDCn). Le d\u00e9veloppement maximal d’une commune hors centre se calcule d\u00e9sormais en multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d’ann\u00e9es qui s\u00e9parent la date de r\u00e9f\u00e9rence de l’horizon de planification (21 ans). Il correspond ainsi a\u0300 une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans). Les communes qui doivent redimensionner leurs zones a\u0300 b\u00e2tir doivent r\u00e9viser leurs plans d’affectation et soumettre leur projet a\u0300 l’approbation du canton au plus tard cinq ans apr\u00e8s l’adoption du PDCn par le Grand Conseil (a\u0300 savoir en juin 2022). Selon la mesure A11 du PDCn4, cette r\u00e9vision prend au moins en compte les aspects suivants: la qualit\u00e9 de la desserte en transports publics; l’acc\u00e8s en mobilit\u00e9 douce aux services et \u00e9quipements; la qualit\u00e9 des sols et les ressources, dont les surfaces d’assolement; l’environnement, notamment la nature, le paysage, et la ma\u00eetrise d’\u00e9ventuels risques et nuisances; la capacit\u00e9 des \u00e9quipements et des infrastructures; la possibilit\u00e9 d’\u00e9quiper a\u0300 un co\u00fbt proportionne\u0301; ainsi que la disponibilit\u00e9 des terrains. Pour r\u00e9pondre aux besoins a\u0300 15 ans, les communes, dans l’ordre, r\u00e9affectent les terrains exc\u00e9dant les besoins ou peu ad\u00e9quats au d\u00e9veloppement ; densifient le territoire urbanise\u0301 et mettent en valeur les r\u00e9serves et les friches notamment par la densification. La fiche d’application du SDT de d\u00e9cembre 2019 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Traitement des zones a\u0300 b\u00e2tir d’habitation et mixtes\u00a0\u00bb pr\u00e9voit pour sa part que les franges de la zone a\u0300 b\u00e2tir en zone agricole doivent \u00eatre d\u00e9zon\u00e9es, ces franges \u00e9tant identifi\u00e9es lors de la d\u00e9limitation du territoire urbanise\u0301 et des noyaux largement b\u00e2tis de la commune. Cette fiche pr\u00e9voit \u00e9galement qu’il faut affecter en zone agricole ou en zone de verdure les espaces vides de plus de 2’500 m2<\/sup>situ\u00e9s au milieu du b\u00e2ti d\u00e8s lors que ces espaces repr\u00e9sentent une surface suffisamment grande pour \u00eatre sujette a\u0300 un morcellement agricole (fiche d’application, ch. 2).\u00a0(AC.2020.0337 du 30 juin 2021 consid. 3c\/bb)<\/strong><\/p>\n

Limitation temporelle<\/strong><\/p>\n

L’art. 27 al. 2 LAT pr\u00e9voit qu’une zone r\u00e9serv\u00e9e ne peut \u00eatre pr\u00e9vue que pour cinq ans au plus, le droit cantonal pouvant prolonger ce d\u00e9lai. Le Canton de Vaud a fait usage de cette derni\u00e8re possibilit\u00e9, l’art. 46 al. 1 LATC pr\u00e9voyant une dur\u00e9e maximale de cinq ans, prolongeable de trois ans au maximum\u00a0(AC.2020.0244 du 30 juin 2021 consid6\/b)<\/strong>.<\/p>\n

Du point de vue temporel, la limitation a\u0300 cinq ans de la dur\u00e9e de la zone r\u00e9serv\u00e9e lie les cantons, qui ne peuvent pr\u00e9voir par une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une autre dur\u00e9e initiale (ALEXANDER RUCH, in\u00a0Commentaire pratique LAT\u00a0: Planifier l\u2019affectation<\/em>, 2016, n\u00b0 55 ad art. 27). Les cantons peuvent permettre une prolongation de la dur\u00e9e, ce qu’a fait le droit vaudois (cf. art. 46 al. 1 LATC). Il faut que la n\u00e9cessite d’une prolongation soit d\u00e9montr\u00e9e dans chaque cas concret,\u00a0et il ne serait pas admissible de fixer d’embl\u00e9e a\u0300 plus de cinq ans<\/strong>\u00a0la dur\u00e9e d’une zone r\u00e9serv\u00e9e<\/strong>, en faisant pr\u00e9ventivement usage de la possibilit\u00e9 de prolonger. Au demeurant, il doit \u00eatre mis fin a\u0300 la zone r\u00e9serv\u00e9e m\u00eame avant l’\u00e9ch\u00e9ance des cinq ans de l’art. 27 al. 2 LAT, si la mesure provisionnelle n’est plus n\u00e9cessaire (cf. ALEXANDER RUCH,\u00a0in Commentaire pratique LAT\u00a0: Planifier l\u2019affectation<\/em>, 2016, n\u00b0 57 ad art. 27; WALDMANN\/HA\u0308NNI, op. cit., n\u00b0 22 ad art. 27).\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3a\/bb)<\/strong><\/p>\n

Dies a quo<\/strong><\/p>\n

La date de d\u00e9part du d\u00e9lai de 5 ans fix\u00e9 par la LAT et la LATC est la date de l\u2019approbation pr\u00e9alable de la zone r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente\u00a0(AC.2021.0172 du 28 janvier 2022 consid. 3b\/dd, confirm\u00e9 par le TF 1C_142\/2022 du 7 juin consid. 2.4.3 et 2.5\u00a0; AC.2020.0295 du 14 d\u00e9cembre 2021 consid. 5b\/cc)<\/strong><\/p>\n

\u00c9galit\u00e9 de traitement<\/strong><\/p>\n

Une d\u00e9cision ou une norme viole le principe de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement lorsqu’elle \u00e9tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait \u00e0 r\u00e9glementer, ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-\u00e0-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas trait\u00e9 de mani\u00e8re identique et que ce qui est dissemblable ne l’est pas de mani\u00e8re diff\u00e9rente. Il faut que le traitement diff\u00e9rent ou semblable injustifi\u00e9 se rapporte \u00e0 une situation de fait importante (ATF 141 I 153 consid. 5.1; 140 I 77 consid. 5.1; 137 I 167 consid. 3.4; 136 II 120 consid. 3.3.2). Ce principe n’a qu’une port\u00e9e r\u00e9duite dans l’\u00e9laboration des plans d’affectation. Il est en effet dans la nature m\u00eame de l’am\u00e9nagement local que la d\u00e9limitation des zones cr\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s et que des terrains de m\u00eames situation et nature puissent \u00eatre trait\u00e9s diff\u00e9remment en ce qui concerne tant leur attribution \u00e0 une zone d\u00e9termin\u00e9e que leur possibilit\u00e9 d’utilisation. Du point de vue constitutionnel, il suffit que la planification soit objectivement soutenable, c’est-\u00e0-dire qu’elle ne soit pas arbitraire (ATF 142 I 162 consid. 3.7.2; 121 I 245 consid. 6e\/bb p. 249 ; TF 1C_352\/2014 du 10 octobre 2014 consid. 4.1; TF 1C_76\/2011 consid. 4.1; AC.2018.0176 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 3c ; AC.2017.0078 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 4b).\u00a0Les recourants ne peuvent se pr\u00e9valoir de la situation d’autres parcelles voisines qui ont obtenu une autorisation de construire, le principe de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement n’ayant qu’une port\u00e9e r\u00e9duite en mati\u00e8re de planification<\/strong>. En effet, comme on l’a vu, la zone r\u00e9serv\u00e9e litigieuse respecte les conditions des art. 27 LAT et 46 LATC. Peu importe d\u00e8s lors ce qu’il en est de la situation des parcelles nos 338 et 339. Les autorit\u00e9s cantonales ont estim\u00e9 que la commune avait agi dans le large cadre de son pouvoir d’appr\u00e9ciation et cela ne peut leur \u00eatre reproch\u00e9. La zone r\u00e9serv\u00e9e cantonale doit ainsi \u00eatre confirm\u00e9e m\u00eame si d’autres parcelles proches ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une autorisation de construire.(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 5b)<\/strong><\/p>\n

Alin\u00e9a 2<\/strong><\/p>\n

La LAT impose au droit cantonal certaines\u00a0exigences en mati\u00e8re de protection juridique<\/strong>\u00a0(arr\u00eat CDAP AC.2019.0212 du 17 f\u00e9vrier 2021 consid. 3c). Une autorit\u00e9 cantonale de recours au moins doit disposer d\u2019un libre pouvoir d\u2019examen (art. 33 al. 3 let. b LAT). Il n\u2019est pas indispensable que l\u2019autorit\u00e9 dont parle l\u2019art. 33 al. 3 let. b LAT soit une autorit\u00e9 judiciaire; il peut s\u2019agir d\u2019un d\u00e9partement de l\u2019administration ou du gouvernement cantonal, statuant sur opposition (ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 96, 127 II 238 consid. 3b\/bb p. 242\/243), pour autant que cette autorit\u00e9 soit ind\u00e9pendante de celle qui adopte le plan (ATF 127 II 238 consid. 3b\/aa, bb p. 242\/243). Le libre pouvoir d\u2019examen dont parle l\u2019art. 33 al. 3 let. b LAT ne se r\u00e9duit pas a\u0300 la constatation des faits et de l\u2019application du droit; il comprend aussi le contr\u00f4le de l\u2019opportunit\u00e9 du plan, qui permet a\u0300 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019opter pour une autre solution \u00e9quivalente qu\u2019elle juge pr\u00e9f\u00e9rable, et cela quand bien m\u00eame la solution qui lui est soumise est conforme au droit (ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 96\/97, 127 II 238 consid. 3b\/aa p. 242; arre\u0302t TF 1C_417\/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.3). Cela ne signifie pas pour autant que l\u2019autorit\u00e9 cantonale investie du contr\u00f4le de l\u2019opportunit\u00e9 agisse comme autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de planification ou de surveillance (ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 97). Elle v\u00e9rifie que l\u2019autorit\u00e9 qui a adopt\u00e9 le plan n\u2019a pas abuse\u0301 ou m\u00e9sus\u00e9 de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Elle s\u2019impose une certaine retenue, s\u2019agissant des circonstances locales ou des questions de pure appr\u00e9ciation (cf. art. 2 al. 3 LAT; ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 97). Une mesure de planification doit \u00eatre maintenue lorsqu\u2019elle se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9e a\u0300 la situation de fait; l\u2019autorit\u00e9 de recours n\u2019est pas habilit\u00e9e a\u0300 lui substituer une autre solution, m\u00eame tout aussi appropri\u00e9e (ATF 127 II 238 consid. 3b\/aa p. 242).\u00a0(AC.2021.0001 du 2 juillet 2021, consid. 3a\/cc)<\/strong><\/p>\n

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1 Les communes ou le d\u00e9partement peuvent \u00e9tablir des zones r\u00e9serv\u00e9es selon l’article 27 LAT. Ces zones interdisent ou limitent la constructibilit\u00e9 de terrains pendant une p\u00e9riode maximale de cinq ans, pouvant \u00eatre prolong\u00e9e de trois ans au maximum. 2 La proc\u00e9dure d’approbation est celle des plans d’affectation. Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 2 mai 2024\u00a0 … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"doc_category":[24],"doc_tag":[],"class_list":["post-149","docs","type-docs","status-publish","hentry","doc_category-section-iv-mesures-conservatoires"],"year_month":"2026-05","word_count":4997,"total_views":"2281","reactions":{"happy":"0","normal":"0","sad":"0"},"author_info":{"name":"ergopix","author_nicename":"ergopix","author_url":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/author\/ergopix\/"},"doc_category_info":[{"term_name":"Section IV \u2014 Mesures conservatoires","term_url":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/categorie\/section-iv-mesures-conservatoires\/"}],"doc_tag_info":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/149","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/types\/docs"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/149\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":640,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/149\/revisions\/640"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149"}],"wp:term":[{"taxonomy":"doc_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/doc_category?post=149"},{"taxonomy":"doc_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/doc_tag?post=149"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}