{"id":151,"date":"2021-11-15T15:38:11","date_gmt":"2021-11-15T14:38:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/?post_type=docs&p=151"},"modified":"2022-04-15T08:21:42","modified_gmt":"2022-04-15T06:21:42","password":"","slug":"art-47-plans-en-voie-delaboration","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/article\/art-47-plans-en-voie-delaboration\/","title":{"rendered":"Art. 47 \u2014 Plans en voie d’e\u0301laboration"},"content":{"rendered":"

1 La municipalit\u00e9 peut refuser un permis de construire lorsqu’un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisag\u00e9e, non encore soumise \u00e0 l’enqu\u00eate publique.<\/p>\n

2 L’autorit\u00e9 en charge du plan est tenue de le mettre \u00e0 l’enqu\u00eate publique dans les 14 mois qui suivent la d\u00e9cision de refus du permis de construire, puis d’adopter son projet dans les 12 mois suivant la fin de l’enqu\u00eate publique.<\/p>\n

3 Lorsque ces d\u00e9lais n’ont pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s, le requ\u00e9rant peut renouveler sa demande de permis de construire. La municipalit\u00e9 doit alors statuer dans les 30 jours.<\/p>\n

 <\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: le 11 janvier 2022<\/em><\/p>\n

Laurent Pfeiffer<\/strong><\/em>
\nDocteur en droit<\/em>
\nAvocat au Barreau<\/em>
\nSp\u00e9cialiste FSA en Droit de la construction et de l\u2019immobilier<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le 1er<\/sup> septembre 2018 est entr\u00e9e en vigueur la novelle du 17 avril 2018 qui a modifi\u00e9 la partie \u00ab\u00a0am\u00e9nagement\u00a0\u00bb de la LATC. Cette novelle a notamment abroge\u0301 les anciens art. 77 et 79 LATC (art. 77 et 79 aLATC) qui ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par les art. 47 et 49 LATC.<\/p>\n

Selon la jurisprudence relative a\u0300 l’art. 77 al. 1 derni\u00e8re phrase aLATC, une municipalit\u00e9 ne pouvait pas d\u00e9livrer un permis de construire lorsque le d\u00e9partement cantonal s’\u00e9tait oppose\u0301 a\u0300 un projet de construction au motif qu’il envisageait la mise a\u0300 l’enqu\u00eate d’une zone r\u00e9serv\u00e9e<\/strong>. Dans cette hypoth\u00e8se, la municipalit\u00e9 devait rendre une d\u00e9cision de refus du permis de construire (cf. AC.2017.0237 du 29 novembre 2018; AC.2016.0326 du 2 octobre 2017 consid. 1b; AC.2016.0270 du 5 septembre 2017 consid. 2c; AC.2017.0071 du 15 ao\u00fbt 2017 consid. 3b\/aa; AC.2017.0250 du 15 janvier 2018 consid. 2). Cette disposition a toutefois \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e, depuis le 1er septembre 2018, par l’art. 47 LATC, qui ne pr\u00e9voit plus une telle exigence<\/strong>. (AC.2018.0440 du 28 janvier 2021 consid. 2.a)<\/strong><\/p>\n

Quoi qu’il en soit, la question de savoir si la municipalit\u00e9 a abuse\u0301 de sa marge d’appr\u00e9ciation en renon\u00e7ant a\u0300 appliquer l’art. 47 LATC peut rester ouverte, puisque l’autorisation pr\u00e9alable d’implantation ne constitue pas un droit acquis,<\/strong> qui garantirait que le permis de construire soit d\u00e9livr\u00e9 en d\u00e9pit de changements de r\u00e8glementation ou de planification intervenus entretemps (arr\u00eat AC.2020.0031 du 28 octobre 2020 consid. 6b). Selon la jurisprudence en effet (cf. en particulier arr\u00eat AC.2018.0273 du 20 f\u00e9vrier 2019 consid. 4d et les r\u00e9f\u00e9rences), la municipalit\u00e9 conserve la possibilit\u00e9 de refuser le permis de construire en raison d’un changement de la planification, lequel constitue une modification importante de la situation de droit d\u00e9terminante. (AC.2019.0262 du 19 f\u00e9vrier 2021 consid. 4.c)<\/strong><\/p>\n

La municipalit\u00e9 qui applique cette disposition jouit d’une grande latitude de jugement<\/strong> et d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation important. L’art. 47 LATC lui conf\u00e8re en effet une simple facult\u00e9. La municipalit\u00e9 n’est cependant pas libre d’agir comme bon lui semble. L’autorit\u00e9 ne peut ni renoncer a\u0300 exercer son pouvoir d’appr\u00e9ciation ni faire abstraction des principes constitutionnels r\u00e9gissant le droit administratif, notamment la l\u00e9galit\u00e9, la bonne foi, l’\u00e9galit\u00e9 de traitement et l’interdiction de l’arbitraire. Dans l’exercice de son pouvoir d’appr\u00e9ciation, l’autorit\u00e9 est \u00e9galement li\u00e9e par des crit\u00e8res qui d\u00e9coulent du sens et du but de la r\u00e9glementation applicable (CDAP AC.2018.0435 du 12 ao\u00fbt 2019 consid. 2c et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). (AC.2019.0358 du 17 mars 2021 consid. 2.a.bb)<\/strong><\/p>\n

Par ailleurs, l’autorit\u00e9 judiciaire peut, en traitant un recours contre le refus d’une autorisation de construire, v\u00e9rifier si la municipalit\u00e9 s’est fond\u00e9e sur des crit\u00e8res pertinents; en d’autres termes, m\u00eame si la disposition de l’art. 77 aLATC (d\u00e9sormais art. 47 LATC) a parfois \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0purement potestative\u00a0\u00bb, le contr\u00f4le judiciaire de son application doit \u00eatre possible<\/strong> (cf. Raymond Didisheim, Le permis de construire face a\u0300 l’adaptation des plans et r\u00e8glements en droit vaudois de la construction, RDAF 2010 I 6). Le tribunal peut \u00e9galement contr\u00f4ler, en cas d’octroi d’un permis de construire dans un secteur pour lequel un nouveau plan d’affectation est en voie d’\u00e9laboration, si le choix de la municipalit\u00e9 de ne reconna\u00eetre a\u0300 ce projet aucun effet anticipe\u0301 n\u00e9gatif r\u00e9sulte d’un exercice correct de son large pouvoir d’appr\u00e9ciation (CDAP AC.2017.0223\/AC.2017.0224 du 27 juin 2018 consid. 2e et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). (AC.2019.0358 du 17 mars 2021 consid. 2.a.bb)<\/strong><\/p>\n

L’art. 47 LATC vise ainsi la situation ou\u0300 le plan d’affectation envisage\u0301 (ou le plan d’une zone r\u00e9serv\u00e9e) n’a pas encore \u00e9t\u00e9 mis a\u0300 l’enqu\u00eate publique. La municipalit\u00e9 a alors la facult\u00e9 de refuser le permis de construire lorsque le projet est contraire a\u0300 ce plan envisage\u0301 (cf. art. 77 al. 1 aLATC). Cet effet anticipe\u0301 n\u00e9gatif du projet de plan d’affectation est cependant limite\u0301<\/strong> dans le temps et l’autorit\u00e9 de planification doit concr\u00e9tiser son projet dans un certain d\u00e9lai ; telle est la port\u00e9e des alin\u00e9as 2 et 3 de l’art. 47 LATC (cf. CDAP AC.2019.0216 du 15 janvier 2020 consid. 2c). (AC.2020.0031 du 28 octobre 2020 consid. 6.a)<\/strong><\/p>\n

Faute de plan soumis a\u0300 enqu\u00eate publique, seul l\u2019art. 47 LATC aurait pu entrer en ligne de compte. En d\u00e9livrant le permis d’implantation litigieux, la municipalit\u00e9 semble toutefois avoir consid\u00e9r\u00e9 que <\/strong>le projet de construction ne compromettait pas le futur plan d’affectation ou que les d\u00e9lais prescrits a\u0300 l’al. 2 n’allaient pas pouvoir \u00eatre respect\u00e9s<\/strong>. (AC.2020.0031 du 28 octobre 2020 consid. 6.a)<\/strong><\/p>\n

L’inclusion du terrain concerne\u0301 dans une zone r\u00e9serv\u00e9e interdisant toute nouvelle construction doit ainsi \u00e9galement \u00eatre prise en compte par la municipalit\u00e9 au moment de la d\u00e9cision sur la demande de permis de construire. Au demeurant, compte tenu de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de deux ans de l’autorisation pr\u00e9alable d’implantation, il n’est pas envisageable qu’un tel permis pr\u00e9alable puisse bloquer les effets de toute modification de la planification pendant une aussi longue p\u00e9riode. Il en va d’autant moins que le constructeur dispose encore d’un d\u00e9lai de deux ans d\u00e8s la d\u00e9livrance du permis de construire pour commencer les travaux (cf. art. 118 al. 1 LATC), voire d’une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire (cf. art. 118 al. 2 LATC). (AC.2020.0031 du 28 octobre 2020 consid. 6.b)<\/strong><\/p>\n

Les art. 47 et 49 LATC sont admissibles<\/strong> non seulement dans le cadre de l’\u00e9laboration d’un plan d’affectation ordinaire mais aussi avant l’adoption d’une zone r\u00e9serv\u00e9e<\/strong> au sens de l’art. 46 LATC (CDAP AC.2020.0152 du 18 mars 2021 consid. 2; AC.2019.0044 du 17 septembre 2020 consid. 4a et les arr\u00eats cit\u00e9es). Dans le syst\u00e8me du droit vaudois, l’adoption d’une zone r\u00e9serv\u00e9e est en effet soumise a\u0300 la m\u00eame proc\u00e9dure que l’adoption ou la modification d’une zone \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb du plan d’affectation (art. 46 al. 2 LATC) (CDAP AC.2020.0152 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 2; AC.2016.0339 du 17 mars 2017 consid. 2b et la r\u00e9f\u00e9rence cit\u00e9e). (AC.2020.0031 du 22 juin 2021 consid. 6.b)<\/strong><\/p>\n

La mesure provisionnelle \u00ab\u00a0de type individuel\u00a0\u00bb que repr\u00e9sente un refus de permis de construire sur la base de l’art. 79 LATC (recte 47 LATC) est en quelque sorte combin\u00e9e avec la mesure provisionnelle \u00ab\u00a0de type g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb qu’est la zone r\u00e9serv\u00e9e et on \u00e9vite ainsi le risque de compromettre la future planification (cf. arr\u00eats AC.2020.0152 du 18 mars 2021 consid. 2; AC.2016.0339 du 17 mars 2017 consid. 2b; Manuel Bianchi, La r\u00e9vision du plan d’affectation communal, Lausanne 1990, p. 178 s.). (AC.2020.0253 du 12 mai 2021 consid. 2.a)<\/strong><\/p>\n

Avant l’adoption de la zone r\u00e9serv\u00e9e<\/strong> \u2013 ou le cas \u00e9ch\u00e9ant avant l’adoption d’une modification du plan g\u00e9n\u00e9ral d’affectation d\u00e9classant certaines parcelles de zone a\u0300 b\u00e2tir en zone non constructible \u2013, une autre mesure conservatoire peut \u00eatre appliqu\u00e9e<\/strong> par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance de permis de construire. Il s’agit de l’effet anticipe\u0301 n\u00e9gatif des projets de plan d’affectation, tel qu’il est r\u00e9gl\u00e9 aux art. 47ss LATC<\/strong>. Cela permet aussi d’emp\u00eacher que la r\u00e9alisation d’un projet conforme a\u0300 une r\u00e9glementation devenue inadapt\u00e9e ne compromette la r\u00e9vision de cette derni\u00e8re (cf. AC.2020.0089 du 8 septembre 2020 consid. 5 et les r\u00e9f\u00e9rences). (AC.2020.0075 du 30 septembre 2020 consid. 4a)<\/strong><\/p>\n

La municipalit\u00e9 n’est cependant pas libre d’agir comme bon lui semble. L’autorit\u00e9 ne peut ni renoncer a\u0300 exercer son pouvoir d’appr\u00e9ciation ni faire abstraction des principes constitutionnels r\u00e9gissant le droit administratif, notamment la l\u00e9galit\u00e9, la bonne foi, l’\u00e9galit\u00e9 de traitement et l’interdiction de l’arbitraire. Dans l’exercice de son pouvoir d’appr\u00e9ciation, l’autorit\u00e9 est \u00e9galement li\u00e9e par des crit\u00e8res qui d\u00e9coulent du sens et du but de la r\u00e9glementation applicable (AC.2016.0305 du 3 ao\u00fbt 2017 consid. 2c\/aa et les r\u00e9f\u00e9rences). Si les communes dont la zone a\u0300 b\u00e2tir est surdimensionn\u00e9e sont appel\u00e9es a\u0300 faire usage des mesures conservatoires afin d’\u00e9viter de p\u00e9jorer la situation existante pendant le processus de r\u00e9vision du plan g\u00e9n\u00e9ral d’affectation, cela ne signifie cependant pas qu’elles doivent refuser syst\u00e9matiquement toute demande de permis de construire<\/strong> (AC.2017.0223 du 27 juin 2018 consid. 2c; AC.2016.0305 du 3 ao\u00fbt 2017 consid. 2c\/cc). (AC.2020.0075 du 30 septembre 2020 consid. 4.b)<\/strong><\/p>\n

Si le processus d’examen du plan a d\u00e9but\u00e9, les autorit\u00e9s communales ont expose\u0301 qu’il serait difficile de respecter le d\u00e9lai fixe\u0301 par les autorit\u00e9s cantonales au mois de juin 2022. Le plan n’a donc pas encore \u00e9t\u00e9 mis a\u0300 l’enqu\u00eate et on ne sait en l’\u00e9tat pas quand il pourrait l’\u00eatre. Ainsi, seul l’art. 47 LATC pourrait trouver application. (AC.2020.0152 du 18 mars 2021 consid. 6.e)<\/strong><\/p>\n

On peut encore relever que l’institution d’une zone r\u00e9serv\u00e9e permet de limiter le contentieux administratif a\u0300 la seule d\u00e9cision d’institution de cette zone. Au contraire, l’usage de l’art. 47 LATC implique de devoir rendre des d\u00e9cisions de refus de permis de construire pour chaque projet pr\u00e9sent\u00e9,<\/strong> d\u00e9multipliant ainsi les proc\u00e9dures distinctes avec un risque de surcharge important pour l’autorit\u00e9 communale. (AC.2020.0244 du 30 juin 2021 consid. 6.e)<\/strong><\/p>\n

Au demeurant, si l’art. 47 LATC permet le refus du permis de construire d\u00e8s la mise a\u0300 l’enqu\u00eate d’une modification de l’affectation, il n’emp\u00eache pas qu’un projet particulier soit mis a\u0300 l’enqu\u00eate,<\/strong> quel que soit le sort qui soit donne\u0301 finalement a\u0300 la demande de permis. (AC.2021.0142 du 7 septembre 2021 consid. 5.a.bb)<\/strong><\/p>\n

En d\u00e9finitive, il appert qu’aucun motif au sens de la jurisprudence cit\u00e9e plus haut ne permet de refuser la mise a\u0300 l’enqu\u00eate du projet litigieux. Cela n’implique naturellement pas qu’il puisse le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre autorise\u0301, notamment au regard de la mise en place future d’une zone r\u00e9serv\u00e9e sur la parcelle et de l’art. 47 LATC, aspect qui devra \u00eatre examine\u0301 par l’autorit\u00e9 intim\u00e9e. Au demeurant, celle-ci elle-m\u00eame expose dans sa r\u00e9ponse qu’il aurait suffi que le conseil de la recourante lui adresse un nouveau courrier pour que le projet soit mis a\u0300 l’enqu\u00eate (cf. r\u00e9ponse ch. III.2 in fine), respectivement que celui-ci serait compatible avec le futur r\u00e8glement sur la zone r\u00e9serv\u00e9e. On per\u00e7oit d\u00e8s lors avec quelques difficult\u00e9s les raisons pour lesquelles elle n’a pas proc\u00e9d\u00e9 a\u0300 cette mise a\u0300 l’enqu\u00eate nonobstant le pr\u00e9sent recours. (AC.2021.0142 du 7 septembre 2021 consid. 7)<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 La municipalit\u00e9 peut refuser un permis de construire lorsqu’un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisag\u00e9e, non encore soumise \u00e0 l’enqu\u00eate publique. 2 L’autorit\u00e9 en charge du plan est tenue de le mettre \u00e0 l’enqu\u00eate publique dans les 14 mois qui suivent la d\u00e9cision de refus du permis de … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"doc_category":[24],"doc_tag":[],"class_list":["post-151","docs","type-docs","status-publish","hentry","doc_category-section-iv-mesures-conservatoires"],"year_month":"2026-04","word_count":1831,"total_views":"1961","reactions":{"happy":"0","normal":"0","sad":"0"},"author_info":{"name":"ergopix","author_nicename":"ergopix","author_url":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/author\/ergopix\/"},"doc_category_info":[{"term_name":"Section IV \u2014 Mesures conservatoires","term_url":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/categorie\/section-iv-mesures-conservatoires\/"}],"doc_tag_info":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/151","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/types\/docs"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/151\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":642,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/151\/revisions\/642"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151"}],"wp:term":[{"taxonomy":"doc_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/doc_category?post=151"},{"taxonomy":"doc_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/doc_tag?post=151"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}