{"id":187,"date":"2021-11-15T16:45:43","date_gmt":"2021-11-15T15:45:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/?post_type=docs&p=187"},"modified":"2024-12-31T14:10:09","modified_gmt":"2024-12-31T13:10:09","password":"","slug":"art-64-principe","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/article\/art-64-principe\/","title":{"rendered":"Art. 64 \u2014 Principe"},"content":{"rendered":"

1 Les avantages majeurs r\u00e9sultant des mesures d’am\u00e9nagement du territoire font l’objet d’une compensation sous la forme de perception d’une taxe sur la plus-value.<\/p>\n

2 Est consid\u00e9r\u00e9 comme avantage majeur constituant une plus-value l’augmentation sensible de valeur d’un bien-fonds qui r\u00e9sulte :<\/p>\n

a. du classement de celui-ci en zone \u00e0 b\u00e2tir ou en zone sp\u00e9ciale ;<\/p>\n

b. du changement d’affectation de la zone ou de la modification des autres prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilit\u00e9s de b\u00e2tir \u00e0 l’int\u00e9rieur de la zone \u00e0 b\u00e2tir.<\/p>\n

3 Le classement temporaire d’un bien-fonds en zone \u00e0 b\u00e2tir, en vue par exemple de l’exploitation d’une gravi\u00e8re ou d’une carri\u00e8re, est exempt\u00e9 de la taxe.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019art. 64 LATC consacre le principe<\/strong> de la compensation de la plus-value en droit vaudois, m\u00e9canisme dont la mise en \u0153uvre cantonale est impos\u00e9e par le droit f\u00e9d\u00e9ral (art. 5 al. 1 LAT). Les avantages majeurs<\/strong> r\u00e9sultant des mesures d\u2019am\u00e9nagement du territoire<\/strong> font l\u2019objet d\u2019une compensation sous la forme de perception d\u2019une taxe sur la plus-value (art.64 al. 1 LATC).<\/p>\n

Nature juridique de la taxe sur la plus-value\u00a0:<\/strong> le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est pas un imp\u00f4t, puisqu\u2019elle n\u2019est pas due sans condition pr\u00e9alable (ou \u00ab\u00a0cause\u00a0\u00bb\u00a0; ATF 142\u00a0I 177 consid.\u00a04.3.1). Il s\u2019agit donc d\u2019une contribution causale qui n\u2019est pas li\u00e9e aux co\u00fbts<\/strong>, mais \u00e0 l’avantage particulier r\u00e9sultant de la planification, qui constitue le corollaire de l’indemnisation de la moins-value en cas d’expropriation mat\u00e9rielle.<\/p>\n

Selon la doctrine vaudoise, il s\u2019agit d\u2019une contribution causale particuli\u00e8re, car elle n\u2019est pas li\u00e9e aux co\u00fbts de la prestation \u00e9tatique. Elle n\u2019est pas soumise au principe de la couverture des co\u00fbts \u2013 puisqu\u2019elle n\u2019y est pas li\u00e9e. Elle peut donc \u00eatre sup\u00e9rieure aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la mesure d\u2019am\u00e9nagement. Cette taxe se rapproche d\u2019un imp\u00f4t d\u2019affectation, en ce sens que ses recettes sont affect\u00e9es \u00e0 certaines t\u00e2ches d\u00e9termin\u00e9es (cf. art. 67 LATC ci-apr\u00e8s\u00a0; POLTIER Etienne, La contribution de plus-value de l\u2019art. 5 al.\u00a01bis LAT et sa mise en \u0153uvre dans le canton de Vaud, in JdT 2018 III 67, pp 73-74).<\/p>\n

Compte tenu de sa nature juridique, les exigences strictes du principe de la l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re fiscale s\u2019appliquent \u00e0 la taxe sur la plus-value (ATF 105 Ia 134 consid. 5b\u00a0; POLTIER op. cit. p. 67).<\/p>\n

La notion d\u2019avantage majeur<\/strong> est une notion juridique ind\u00e9termin\u00e9e, qui laisse aux cantons une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation (ATF 143 II 568 consid. 7.1, re\u0301sume\u0301, traduit et commente\u0301 in RDAF 2018 I, p. 388 s\u00a0; CDAP AC.2022.0100 c. 2a). On pourrait d\u00e9duire du seuil de l\u2019art.\u00a066 al. 2 LATC qu\u2019une plus-value inf\u00e9rieure \u00e0 20’000 fr. n\u2019est pas un avantage majeur. Cependant, la jurisprudence n\u2019a pas (encore) tranch\u00e9 si toutes les plus-values sup\u00e9rieures \u00e0 ce montant doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme majeures (PILLER Fran\u00e7ois, La mise en \u0153uvre de la taxe sur la plus-value dans le canton de Fribourg, Schulthess, Gen\u00e8ve\/Z\u00fcrich 2024, p. 16).<\/p>\n

En droit vaudois, l\u2019art. 64 al. 2 LATC dispose qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une augmentation sensible de valeur d\u2019un bien-fonds qui r\u00e9sulte\u00a0: (a) du classement de celui-ci en zone \u00e0 b\u00e2tir ou en zone sp\u00e9ciale (Einzonung<\/em>)\u00a0; (b) du changement d\u2019affectation de la zone (Umzonung<\/em>) ou de la modification des autres prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilit\u00e9s de b\u00e2tir \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la zone \u00e0 b\u00e2tir (Aufzonung<\/em>).<\/p>\n

En d\u2019autres termes, on peut imaginer les cas d\u2019application potentiels suivants : changement de zone et changement d\u2019affectation, division ou r\u00e9unification parcellaires, augmentation d\u2019indices (y compris la mise \u00e0 jour d\u2019anciens plans).<\/p>\n

Quelques particularit\u00e9s :<\/p>\n