{"id":191,"date":"2021-11-15T16:46:32","date_gmt":"2021-11-15T15:46:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/?post_type=docs&p=191"},"modified":"2024-07-05T15:57:19","modified_gmt":"2024-07-05T13:57:19","password":"","slug":"art-66-principes-de-calcul","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/article\/art-66-principes-de-calcul\/","title":{"rendered":"Art. 66 \u2014 Principes de calcul"},"content":{"rendered":"

1 Peuvent \u00eatre d\u00e9duits du montant de la plus-value :
\na. les frais d’\u00e9tude au sens de l’article 35 ;
\nb. les frais d’\u00e9quipements techniques et de fouilles arch\u00e9ologiques ;
\nc. les frais d\u00e9coulant d’un syndicat d’am\u00e9liorations fonci\u00e8res ;
\nd. la taxe d’\u00e9quipement communautaire ;
\ne. le montant utilis\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans pour l’acquisition et la construction d’un b\u00e2timent agricole de remplacement, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9 \u00e0 titre personnel, lorsque la plus-value r\u00e9sulte du classement du bien-fonds en zone \u00e0 b\u00e2tir ou en zone sp\u00e9ciale.<\/p>\n

2 Si la plus-value est inf\u00e9rieure \u00e0 CHF 20’000.-, la taxe de plus-value n’est pas pr\u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les principes de calcul suivants sont pr\u00e9vus dans la loi\u00a0cantonale :<\/p>\n