{"id":195,"date":"2021-11-15T16:50:28","date_gmt":"2021-11-15T15:50:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/?post_type=docs&p=195"},"modified":"2024-12-31T14:10:55","modified_gmt":"2024-12-31T13:10:55","password":"","slug":"art-68-taxation","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/article\/art-68-taxation\/","title":{"rendered":"Art. 68 \u2014 Taxation"},"content":{"rendered":"

1 Le d\u00e9partement rend une d\u00e9cision de taxation motiv\u00e9e lorsque la mesure d’am\u00e9nagement du territoire est mise en vigueur. Cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours aupr\u00e8s du Tribunal cantonal.<\/p>\n

2 La taxe est due par le propri\u00e9taire du bien-fonds au moment de l’entr\u00e9e en vigueur de la mesure d’am\u00e9nagement du territoire selon l’article 64, alin\u00e9a 2.<\/p>\n

3 Tous les propri\u00e9taires ou b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9pondent solidairement de la taxe sur la plus-value.<\/p>\n

4 Les collectivit\u00e9s publiques qui sont propri\u00e9taires des terrains faisant l’objet d’une des mesures d’am\u00e9nagement du territoire pr\u00e9vues \u00e0 l’article 64, alin\u00e9a 2, sont exemptes de la taxe sur la plus-value lorsque ces terrains sont destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de t\u00e2ches publiques qu’elles accomplissent elles-m\u00eames. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme tels les logements d’utilit\u00e9 publique.<\/p>\n

5 La taxe sur la plus-value fait l’objet d’une mention inscrite au registre foncier, sur r\u00e9quisition du d\u00e9partement.<\/p>\n

6 Le montant de la taxe sur la plus-value est consid\u00e9r\u00e9 comme une impense d\u00e9ductible de l’assiette de l’imp\u00f4t sur les gains immobiliers.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Cet article r\u00e8gle le deuxi\u00e8me temps<\/strong> de la taxe sur la plus-value, \u00e0 savoir la d\u00e9termination du montant de la taxe, objet de la d\u00e9cision de taxation. Ce deuxi\u00e8me temps intervient apr\u00e8s l\u2019identification des parcelles concern\u00e9es (premier temps) et avant l\u2019exigibilit\u00e9, qui fera l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de perception de la taxe (troisi\u00e8me temps).<\/p>\n

L’art. 5 al. 1 et al. 1bis LAT ne comporte aucune pr\u00e9cision quant au d\u00e9biteur de la taxe. Les cantons d\u00e9terminent la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur dans leurs propres l\u00e9gislations, lesquelles constituent des dispositions cantonales ind\u00e9pendantes (TF 1C_222\/2023 du 12\u00a0septembre 2024 consid. 2.2).<\/p>\n

Dans le canton de Vaud, le d\u00e9partement (DGTL) soumet un projet de d\u00e9cision<\/strong> au d\u00e9biteur de la taxe, qui peut se d\u00e9terminer, puis le d\u00e9partement rend une d\u00e9cision<\/strong> (art. 36 RLAT). La d\u00e9cision de taxation du d\u00e9partement n\u2019a pas besoin de faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation avant le recours au Tribunal cantonal qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 68 al. 1 LATC. L\u2019art. 68 al.1 LATC \u00e9carte ainsi, comme disposition sp\u00e9ciale, l\u2019art. 74 LPA-VD (CDAP, arr\u00eat AC.2021.0111 du 3 octobre 2022, consid. 2a).<\/p>\n

Le d\u00e9biteur est le propri\u00e9taire du bien-fonds au moment de l\u2019entr\u00e9e en force de la mesure d\u2019am\u00e9nagement du territoire (TF 1C_222\/2023 du 12 septembre 2024 consid. 2.3). Le canton de Vaud n\u2019a en l\u2019\u00e9tat pas pr\u00e9vu d\u2019exception \u00e0 ce principe. Une telle exception pourrait permettre par exemple d\u2019opposer \u00e0 l\u2019administration une convention pass\u00e9e entre l\u2019acqu\u00e9reur et le vendeur d\u2019un bien-fonds sur la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur (et qui pr\u00e9voirait par hypoth\u00e8se que la qualit\u00e9 de d\u00e9biteur passe \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur).<\/p>\n

La qualit\u00e9 de d\u00e9biteur en cas de droit de superficie<\/strong> \u00e9rig\u00e9 en droit distinct et permanent a fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat vaudois, puis du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La CDAP a laiss\u00e9 ouverte la question de savoir si le superficiaire pouvait \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0propri\u00e9taire du bien-fonds\u00a0\u00bb au sens de l\u2019art. 68 al. 2 LATC<\/strong> (CDAP, arr\u00eat AC.2022.0100 du 6 avril 2023, consid. 3a). Elle a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0[\u2026] lorsque la taxe sur la plus-value pr\u00e9vue par les art. 64 ss LATC est exigible en raison de l\u2019octroi d\u2019un permis de construire au titulaire d\u2019un droit de superficie \u00e9rig\u00e9 en droit distinct et permanent, le versement de la taxe peut \u00eatre exig\u00e9 du superficiant\u00a0\u00bb <\/em>(CDAP, arr\u00eat AC.2022.0100 du 6 avril 2023, consid. 3c). L\u2019arr\u00eat cantonal contient une opinion dissidente minoritaire.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que le l\u00e9gislateur vaudois n\u2019avait pas jug\u00e9 utile de distinguer en fonction du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de construire, \u00ab\u00a0partant de la pr\u00e9misse qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s\u2019agit du propri\u00e9taire et que, dans le cas contraire, les rapports contractuels doivent pr\u00e9voir une indemnisation suffisante en rapport avec la valeur des droits conc\u00e9d\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb. La solution de l\u2019arr\u00eat cantonal, \u00e0 savoir que le propri\u00e9taire \u00e9tait le d\u00e9biteur de la taxe, m\u00eame s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas le constructeur et ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas directement de l\u2019accroissement des possibilit\u00e9s de construire, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par les juges de Mon-Repos conforme au droit cantonal, aux dispositions-cadre du droit f\u00e9d\u00e9ral et \u00ab\u00a0loin d\u2019\u00eatre arbitraire<\/em>\u00a0\u00bb (TF 1C_222\/2023 du 12\u00a0septembre 2024).<\/p>\n

L\u2019art. 68 al. 4 LATC<\/strong>, qui pr\u00e9voit les cas d\u2019exemption de la taxe sur la plus-value pour les collectivit\u00e9s publiques, peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019art. 5 al. 1quinquies<\/sup> let. a LAT (Rapport d\u2019examen art. 5 LAT par l\u2019ARE, Canton de VD). Les terrains propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une collectivit\u00e9 publique,<\/strong> faisant l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019am\u00e9nagement du territoire au sens de l\u2019art. 64 al.\u00a02, sont exempts de la taxe sur la plus-value lorsque ces terrains sont destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de t\u00e2ches publiques accomplies par la collectivit\u00e9 elle-m\u00eame<\/strong>. L\u2019al. 4 pr\u00e9cise encore que sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme tels les logements d\u2019utilit\u00e9 publique (LUP<\/strong>). Les travaux parlementaires ont abord\u00e9 les hypoth\u00e8ses de LUP r\u00e9alis\u00e9s en partie seulement par la collectivit\u00e9 (partenariat, soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, fondation), ou par le biais d\u2019un droit distinct et permanent. Il semble ressortir des d\u00e9bats parlementaires que la notion d\u2019accomplissement par les collectivit\u00e9s \u00ab\u00a0elles-m\u00eames\u00a0\u00bb soit restrictive et ne comprenne pas les hypoth\u00e8ses \u00e9voqu\u00e9es\u00a0(Bulletin du Grand Conseil, L\u00e9gislature 2017-2022, Tome 4, Grand Conseil, pp 227 ss et 319-320, s\u00e9ances des 27 mars et 17 avril 2018).<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, le classement en zone \u00e0 b\u00e2tir d\u2019un terrain, dont les collectivit\u00e9s publiques sont propri\u00e9taires, en vue d\u2019une revente \u00e0 des tiers pour un usage priv\u00e9 ne permet pas d\u2019exempter les collectivit\u00e9s publiques du paiement de la taxe sur la plus-value (art. 68 al. 4 LATC a contrario\u00a0; <\/em>EMPL n\u00b0 323 d\u2019octobre 2016).<\/p>\n

Selon l\u2019ARE, une exemption de la taxe pour la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vue par une autre disposition du droit f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019art. 62d LOGA pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que ses \u00e9tablissements, entreprises et fondations non autonomes sont exempts de tout imp\u00f4t cantonal ou communal, \u00e0 l\u2019exception des immeubles qui ne sont pas directement affect\u00e9s \u00e0 des fins publiques (Rapport d\u2019examen art. 5 LAT, Canton de VD).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019art. 5 al. 3 LAT, les cantons peuvent prescrire la mention au Registre foncier<\/strong> du versement d\u2019indemnit\u00e9s dues par suite de restrictions au droit de propri\u00e9t\u00e9. Dans le canton de Vaud, l\u2019art. 68 al. 5 LATC<\/strong>pr\u00e9cise que la taxe sur la plus-value fait l\u2019objet d\u2019une mention au Registre foncier sur r\u00e9quisition du d\u00e9partement. Elle a pour but de renseigner le tiers de bonne foi de la d\u00e9cision d\u2019assujettissement au paiement de la taxe. (EMPL n\u00b0\u00a0323 d\u2019octobre 2016).<\/p>\n

D\u2019autres cantons ont \u00e9galement pr\u00e9vu cette mention (Valais\u00a0: art. 10h al. 1 LcAT\u00a0; Fribourg\u00a0: art. 113abis al. 3 LATeC\u00a0; Gen\u00e8ve\u00a0: art. 3 LaLAT\u00a0; Neuch\u00e2tel\u00a0: art. 37b LCAT).<\/p>\n

 <\/p>\n

Laurent PFEIFFER\/Rachel TAGLIANI<\/p>\n

31.12.2024<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Le d\u00e9partement rend une d\u00e9cision de taxation motiv\u00e9e lorsque la mesure d’am\u00e9nagement du territoire est mise en vigueur. Cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours aupr\u00e8s du Tribunal cantonal. 2 La taxe est due par le propri\u00e9taire du bien-fonds au moment de l’entr\u00e9e en vigueur de la mesure d’am\u00e9nagement du territoire selon l’article 64, … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"doc_category":[32],"doc_tag":[],"class_list":["post-195","docs","type-docs","status-publish","hentry","doc_category-chapitre-i-compensation-de-la-plus-value"],"year_month":"2026-05","word_count":1234,"total_views":"1338","reactions":{"happy":"0","normal":"0","sad":"0"},"author_info":{"name":"ergopix","author_nicename":"ergopix","author_url":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/author\/ergopix\/"},"doc_category_info":[{"term_name":"Chapitre I \u2014 Compensation de la plus-value","term_url":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/categorie\/chapitre-i-compensation-de-la-plus-value\/"}],"doc_tag_info":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/195","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/types\/docs"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=195"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/195\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":674,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/195\/revisions\/674"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=195"}],"wp:term":[{"taxonomy":"doc_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/doc_category?post=195"},{"taxonomy":"doc_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/doc_tag?post=195"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}