{"id":197,"date":"2021-11-15T16:50:44","date_gmt":"2021-11-15T15:50:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/?post_type=docs&p=197"},"modified":"2024-12-31T14:11:46","modified_gmt":"2024-12-31T13:11:46","password":"","slug":"art-69-exigibilite-de-la-taxe-sur-la-plus-value","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/article\/art-69-exigibilite-de-la-taxe-sur-la-plus-value\/","title":{"rendered":"Art. 69 \u2014 Exigibilite\u0301 de la taxe sur la plus-value"},"content":{"rendered":"

1 La taxe sur la plus-value est exigible :<\/p>\n

a. 90 jours apr\u00e8s l’entr\u00e9e en force du permis de construire ;<\/p>\n

b. en cas d’ali\u00e9nation du bien-fonds, ou lors de la conclusion de tout acte juridique pouvant donner lieu \u00e0 la perception d’un imp\u00f4t sur les gains immobiliers.<\/p>\n

2 La perception de la taxe sur la plus-value est diff\u00e9r\u00e9e en cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 par succession, d’avancement d’hoirie ou de donation.<\/p>\n

3 La perception de la taxe sur la plus-value est diff\u00e9r\u00e9e en cas de fouilles arch\u00e9ologiques d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 90 jours.<\/p>\n

4 Le d\u00e9partement rend une d\u00e9cision relative \u00e0 la perception de la taxe lorsque les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a 1 sont remplies. Cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours aupr\u00e8s du Tribunal cantonal.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019art. 69 LATC r\u00e8gle le troisi\u00e8me temps<\/strong> de la taxe sur la plus-value, \u00e0 savoir son exigibilit\u00e9, qui fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de perception de la taxe. Ce troisi\u00e8me temps intervient apr\u00e8s l\u2019identification des parcelles concern\u00e9es (premier temps) et la d\u00e9termination du montant de la taxe, par la d\u00e9cision de taxation (deuxi\u00e8me temps).<\/p>\n

\n

Le d\u00e9partement (DGTL) soumet un projet de d\u00e9cision<\/strong> au d\u00e9biteur de la taxe, qui peut se d\u00e9terminer, ensuite de quoi le d\u00e9partement statue en rendant une d\u00e9cision<\/strong> de perception, qui fixe le montant d\u00e9finitif de la plus-value et de la taxe. Ce montant prend en compte les d\u00e9ductions<\/strong> de l\u2019art. 66 al. 1, qui n\u2019ont pas encore pu \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors de la d\u00e9cision de taxation (et qu\u2019il appartient au d\u00e9biteur de faire valoir). Si un cas de d\u00e9duction se r\u00e9alise post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision de perception, le d\u00e9biteur de la taxe peut en informer l\u2019autorit\u00e9 cantonale \u00ab\u00a0sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb, laquelle proc\u00e9dera \u00e0 un r\u00e9examen de la d\u00e9cision et cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la restitution du trop-per\u00e7u (art.\u00a041 et 43 RLAT). La d\u00e9cision est susceptible de recours<\/strong> aupr\u00e8s du Tribunal cantonal.<\/p>\n

\n

Cet article satisfait pour l\u2019essentiel aux exigences fix\u00e9es par l\u2019art. 5 al. 1bis<\/sup>, 2\u00e8me<\/sup> phrase, LAT selon l\u2019ARE (Rapport d\u2019examen art. 5 LAT, Canton de VD).<\/p>\n

\n

La loi pr\u00e9voit deux cas d\u00e9clencheurs<\/strong> de l\u2019exigibilit\u00e9\u00a0: l\u2019entr\u00e9e en force d\u2019un permis de construire sur la parcelle concern\u00e9e et l\u2019ali\u00e9nation du bien-fonds (ou tout acte juridique pouvant donner lieu \u00e0 la perception d\u2019un imp\u00f4t sur les gains immobiliers). Le moment<\/strong> de l\u2019exigibilit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 90 jours apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en force du permis de construire, respectivement lors de l\u2019ali\u00e9nation. Ce moment est diff\u00e9r\u00e9 en cas de transfert par succession, avancement d\u2019hoirie ou donation ou de fouilles arch\u00e9ologiques durant plus de 90 jours.<\/p>\n

\n

L\u2019autorit\u00e9 cantonale est inform\u00e9e<\/strong> d\u2019un cas d\u00e9clencheur, de deux fa\u00e7ons possibles\u00a0: par l\u2019interm\u00e9diaire de la centrale des autorisations en mati\u00e8re de construction (CAMAC<\/strong>) ou d\u2019un-e notaire<\/strong>. La CAMAC informe l\u2019autorit\u00e9 des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s sur des parcelles ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de taxation (premier cas d\u00e9clencheur). Les notaires informent l\u2019autorit\u00e9 lors de la conclusion d\u2019un acte d\u2019ali\u00e9nation ou autre acte juridique du second cas d\u00e9clencheur (avec report de la perception, le cas \u00e9ch\u00e9ant)\u00a0; art.\u00a039 et 40 RLAT.<\/p>\n

\n

Si plusieurs b\u00e2timents sont construits sur le terrain, la taxe est exigible au sens de l\u2019art.\u00a069 al. 1 let. a LATC<\/strong>d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en force du premier permis de construire (CDAP, arr\u00eat AC.2022.0100 du 6 avril 2023, consid. 2b\u00a0; EMPL n\u00b0 323 d\u2019octobre 2016).<\/p>\n

\n

Il convient de souligner que la LATC ne pr\u00e9cise pas que le permis de construire, dont l\u2019entr\u00e9e en force rend exigible la taxe sur la plus-value, doit n\u00e9cessairement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 au propri\u00e9taire du bien-fonds. L\u2019art. 69 al. 1 let. a LATC peut ainsi \u00eatre compris dans le sens suivant\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0[\u2026] [il] concerne<\/em> tout permis octroy\u00e9 en lien avec le bien-fonds ayant fait l\u2019objet de la plus-value, peu important qui en est le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/em>\u00a0\u00bb. Ainsi, \u00ab\u00a0[\u2026] lorsque la taxe sur la plus-value pr\u00e9vue par les art. 64 ss LATC est exigible en raison de l\u2019octroi d\u2019un permis de construire au titulaire d\u2019un droit de superficie \u00e9rig\u00e9 en droit distinct et permanent, le versement de la taxe peut \u00eatre exig\u00e9 du superficiant<\/strong>\u00a0\u00bb <\/em>(CDAP, arr\u00eat AC.2022.0100 du 6 avril 2023, consid. 3b\u00a0et 3c ; cf. \u00e9galement commentaire de l\u2019art. 68 LATC et TF 1C_222\/2023 du 12 septembre 2024).<\/p>\n

\n

L\u2019art. 42 al. 1 RLAT pr\u00e9voit toutefois que la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire pour des r\u00e9novations ou constructions de peu d\u2019importance<\/strong> ne provoque pas la perception de la taxe. Selon l\u2019art. 42 al. 2 RLAT, sont consid\u00e9r\u00e9es comme constructions ou r\u00e9novations de peu d\u2019importance, notamment les r\u00e9novations usuelles sans utilisation de droits \u00e0 b\u00e2tir suppl\u00e9mentaires (CDAP, arr\u00eat AC.2022.0100 du 6 avril 2023, consid. 2b\u00a0; Rapport d\u2019examen art. 5 LAT, Canton de Vaud).<\/p>\n

\n

Les actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 64 al. 2 LI constituent a priori <\/em>une ali\u00e9nation au sens de l\u2019art. 69 al. 1 let.\u00a0b LATC<\/strong>(EMPL n\u00b0 323 d\u2019octobre 2016).<\/p>\n

\n

Ainsi, selon l\u2019EMPL n\u00b0 323 d\u2019octobre 2016, le transfert de fortune priv\u00e9e \u00e0 la fortune commerciale, la cession du droit d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019immeuble, le transfert d\u2019actions ou de parts de soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et la constitution de droit de superficie constituent une ali\u00e9nation au sens de l\u2019art. 69 al. 1 let. b LATC.<\/p>\n

\n

La doctrine fribourgeoise consid\u00e8re que l\u2019apport en nature (art. 634 CO) d\u2019un bien immobilier par un propri\u00e9taire dans une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il contr\u00f4le, le transfert d\u2019un immeuble d\u00e9tenu en propri\u00e9t\u00e9 commune \u00e0 l\u2019une des personnes formant la communaut\u00e9, la vente de la totalit\u00e9 ou d\u2019une majorit\u00e9 du capital-actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et l\u2019octroi d\u2019un droit d\u2019emption sur un bien-fonds ou la vente d\u2019un tel droit d\u2019emption sont constitutifs d\u2019une ali\u00e9nation au sens de l\u2019exigibilit\u00e9 de la taxe sur la plus-value (PILLER Fran\u00e7ois, \u00ab\u00a0La mise en \u0153uvre de la taxe sur la plus-value dans le canton de Fribourg<\/em> \u00bb, Zurich 2024, p. 45 et 46).<\/p>\n

\n

En revanche, selon le m\u00eame auteur, la vente d\u2019une participation minoritaire dans une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re ne donnant pas de droit d\u2019usage exclusif sur l\u2019un ou l\u2019autre immeuble, la constitution d\u2019un usufruit ainsi que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un droit de superficie en faveur d\u2019un tiers (art. 779 ss CC) ne seraient pas constitutifs d\u2019une ali\u00e9nation au sens de l\u2019art. 69 al. 1 let. b LATC. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que les ali\u00e9nations entre la mise \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique et l\u2019approbation de la mesure d\u2019am\u00e9nagement ne rendent pas exigible la taxe sur la plus-value (idem, p. 46).<\/p>\n

\n

L\u2019art. 69 al. 2 LATC<\/strong> s\u2019inspire de l\u2019art. 65 al. 1 let. a LI qui pr\u00e9voit un diff\u00e9r\u00e9 d\u2019imposition \u2013en cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 par succession (d\u00e9volution d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, partage successoral, legs), avancement d\u2019hoirie ou donation \u2013 jusqu\u2019au prochain transfert \u00e0 titre on\u00e9reux. Le d\u00e9biteur de la taxe sera donc le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble re\u00e7u ou h\u00e9rit\u00e9. (EMPL n\u00b0 323 d\u2019octobre 2016)<\/p>\n

Laurent PFEIFFER\/Rachel TAGLIANI<\/p>\n

31.12.2024<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 La taxe sur la plus-value est exigible : a. 90 jours apr\u00e8s l’entr\u00e9e en force du permis de construire ; b. en cas d’ali\u00e9nation du bien-fonds, ou lors de la conclusion de tout acte juridique pouvant donner lieu \u00e0 la perception d’un imp\u00f4t sur les gains immobiliers. 2 La perception de la taxe sur … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"doc_category":[32],"doc_tag":[],"class_list":["post-197","docs","type-docs","status-publish","hentry","doc_category-chapitre-i-compensation-de-la-plus-value"],"year_month":"2026-04","word_count":1252,"total_views":"1279","reactions":{"happy":"0","normal":"0","sad":"0"},"author_info":{"name":"ergopix","author_nicename":"ergopix","author_url":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/author\/ergopix\/"},"doc_category_info":[{"term_name":"Chapitre I \u2014 Compensation de la plus-value","term_url":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/categorie\/chapitre-i-compensation-de-la-plus-value\/"}],"doc_tag_info":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/197","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/types\/docs"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=197"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/197\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":676,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/197\/revisions\/676"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197"}],"wp:term":[{"taxonomy":"doc_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/doc_category?post=197"},{"taxonomy":"doc_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/doc_tag?post=197"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}