{"id":290,"date":"2021-11-16T11:15:44","date_gmt":"2021-11-16T10:15:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/?post_type=docs&p=290"},"modified":"2022-04-15T08:22:18","modified_gmt":"2022-04-15T06:22:18","password":"","slug":"art-119-autorisation-prealable-dimplantation","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/article\/art-119-autorisation-prealable-dimplantation\/","title":{"rendered":"Art. 119 \u2014 Autorisation pre\u0301alable d’implantation"},"content":{"rendered":"

1 Toute personne envisageant des travaux peut requ\u00e9rir, avant la mise \u00e0 l’enqu\u00eate du projet de construction, une autorisation pr\u00e9alable d’implantation. Les articles 108 \u00e0 110 et 113 \u00e0 116 sont applicables.<\/p>\n

2 L’autorisation pr\u00e9alable d’implantation est p\u00e9rim\u00e9e si, dans les deux ans d\u00e8s sa d\u00e9livrance, elle n’est pas suivie d’une demande de permis de construire.<\/p>\n

3 L’autorisation ne couvre que les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l’enqu\u00eate publique pr\u00e9alable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 10 janvier 2022<\/em><\/p>\n

Laurent Pfeiffer<\/strong><\/em>
\nDocteur en droit<\/em>
\nAvocat au Barreau<\/em>
\nSp\u00e9cialiste FSA en Droit de la construction et de l\u2019immobilier<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Autorisation pr\u00e9alable d\u2019implantation et zone r\u00e9serv\u00e9e<\/h5>\n

Quoi qu’il en soit, la question de savoir si la municipalit\u00e9 a abus\u00e9 de sa marge d’appr\u00e9ciation en renon\u00e7ant \u00e0 faire application de l’art. 47 LATC peut rester ouverte<\/strong>, puisque l’autorisation pr\u00e9alable d’implantation ne constitue de toute fa\u00e7on pas un droit acquis, qui garantirait que le permis de construire soit d\u00e9livr\u00e9 en d\u00e9pit de changements de r\u00e9glementation ou de planification intervenus entretemps.<\/p>\n

Selon la jurisprudence en effet (cf. en particulier CDAP AC.2018.0273 du 20 fe\u0301vrier 2019 consid. 4d et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es), la municipalit\u00e9 conserve la possibilit\u00e9 de refuser le permis de construire en raison d’un changement de la planification, lequel constitue une modification importante de la situation de droit d\u00e9terminante. Tel est le cas par exemple lorsque la capacit\u00e9 constructive du terrain a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite ou quand celui-ci a \u00e9t\u00e9 sorti de la zone a\u0300 b\u00e2tir, avec la cons\u00e9quence du reste dans cette seconde hypoth\u00e8se que la comp\u00e9tence pour d\u00e9livrer le permis de construire passe a\u0300 l’autorit\u00e9 cantonale (cf. art. 120 let. a LATC). L’inclusion du terrain concerne\u0301 dans une zone r\u00e9serv\u00e9e interdisant toute nouvelle construction doit ainsi \u00e9galement \u00eatre prise en compte par la municipalit\u00e9 au moment de la d\u00e9cision sur la demande de permis de construire. Au demeurant, compte tenu de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de deux ans de l’autorisation pr\u00e9alable d’implantation, il n’est pas envisageable qu’un tel permis pr\u00e9alable puisse bloquer les effets de toute modification de la planification pendant une aussi longue p\u00e9riode. Il en va d’autant moins que le constructeur dispose encore d’un d\u00e9lai de deux ans d\u00e8s la d\u00e9livrance du permis de construire pour commencer les travaux (cf. art. 118 al. 1 LATC), voire d’une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire (cf. art. 118 al. 2 LATC). (AC.2020.0031 du 28 octobre 2020 consid. 6b).<\/strong><\/p>\n

P\u00e9remption<\/h5>\n

Si une partie d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019implantation est construit, cela cr\u00e9e une situation irr\u00e9versible. Le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9chappe alors \u00e0 la prescription pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 119 al. 2 LATC.<\/p>\n

Lorsque le 17 mars 1998 la municipalit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 accepter \u00ab\u00a0la nouvelle implantation et le p\u00e9rim\u00e8tre d’\u00e9volution<\/em>\u00a0\u00bb et a \u00e9mis le v\u0153u que la vente de \u00ab\u00a0ces parcelles<\/em>\u00a0\u00bb soit facilit\u00e9e par ces modifications, elle a manifestement eu \u00e0 l’esprit le r\u00e9am\u00e9nagement de l’occupation du sol dans toute la moiti\u00e9 est du secteur sud du plan : ainsi, elle a non seulement cr\u00e9\u00e9 un lien de connexit\u00e9 entre l’implantation de la villa no 5 et celle de la villa no 6 mais elle a aussi implicitement incit\u00e9 les futurs acqu\u00e9reurs \u00e0 adopter la configuration propos\u00e9e par les plans de 1998. C’est d’ailleurs pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu’ont fait les \u00e9poux ____ en \u00e9difiant la villa no 6 au nord du p\u00e9rim\u00e8tre d’\u00e9volution, apr\u00e8s avoir requis un permis de construire moins de deux ans apr\u00e8s l’octroi de l’autorisation d’implantation : dans ces conditions, il n’est pas contestable que celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement utilis\u00e9e et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e9chappe \u00e0 la prescription<\/strong>. (AC.2001.0059 du 21 d\u00e9cembre 2001 consid. 2e).<\/strong><\/p>\n

Recours<\/h5>\n

L’octroi d’une autorisation pr\u00e9alable d’implantation selon l’art. 119\u00a0de la loi vaudoise sur l’am\u00e9nagement du territoire et les constructions (LATC) constitue une \u00e9tape vers la d\u00e9livrance du permis de construire d\u00e9finitif et rev\u00eat un caract\u00e8re incident alors m\u00eame que les \u00e9l\u00e9ments du projet jug\u00e9s conformes au plan d’affectation ou \u00e0 la r\u00e9glementation cantonale et communale de police des constructions ne peuvent plus \u00eatre remis en cause par la suite par la municipalit\u00e9 (ATF 135 II 30<\/a>\u00a0consid. 1.3.1 p. 34; arr\u00eat 1C_476\/2017 du 19 septembre 2017 consid. 2.2 et les arr\u00eats cit\u00e9s). Pareille d\u00e9cision ne peut d\u00e8s lors faire l’objet d’un recours imm\u00e9diat aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que si elle satisfait aux exigences de l’art. 93 al. 1 LTF<\/strong>. L’octroi d’une autorisation pr\u00e9alable d’implantation n’entra\u00eene en principe aucun pr\u00e9judice irr\u00e9parable pour les opposants au projet puisqu’il ne permet pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire d’entreprendre d’autres d\u00e9marches que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l’obtention de l’autorisation d\u00e9finitive de construire. Il leur est loisible de d\u00e9poser un recours en mati\u00e8re de droit public contre l’arr\u00eat cantonal confirmant l’autorisation d\u00e9finitive de construire et contre l’arr\u00eat cantonal incident ent\u00e9rinant l’autorisation pr\u00e9alable d’implantation, voire de recourir directement devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l’autorisation d\u00e9finitive de construire en contestant simultan\u00e9ment l’arr\u00eat cantonal portant sur l’autorisation pr\u00e9alable d’implantation, si le projet d\u00e9finitif devait n’apporter aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau qu’il y aurait imp\u00e9rativement lieu de soumettre pr\u00e9alablement \u00e0 l’examen des autorit\u00e9s cantonales de recours. L’admission du recours mettrait alors fin au pr\u00e9judice (cf.\u00a0ATF 106 Ia 229<\/a>\u00a0consid. 4 p. 236; arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 1C_476\/2017 du 19 septembre 2017 consid. 2.2).<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toutefois tenu compte du fait qu’un refus absolu et sans nuance d’entrer en mati\u00e8re sur un recours dirig\u00e9 contre une autorisation pr\u00e9alable de construire ou une autorisation pr\u00e9alable d’implantation pourrait faire perdre toute utilit\u00e9 pratique \u00e0 ce type d’institution et porter une atteinte inadmissible \u00e0 l’autonomie des cantons. Aussi a-t-il admis que la condition du pr\u00e9judice irr\u00e9parable puisse \u00eatre tenue pour r\u00e9alis\u00e9e lorsque la question litigieuse rev\u00eat une importance de principe et que le projet devrait \u00eatre profond\u00e9ment remani\u00e9 en cas d’admission du recours; en pareille hypoth\u00e8se, il ne s’agit alors pas d’emp\u00eacher une prolongation ou un rench\u00e9rissement de la proc\u00e9dure, mais avant tout de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la transparence dans l’int\u00e9r\u00eat bien compris des parties. Une telle mani\u00e8re de proc\u00e9der ne s’impose en revanche pas lorsqu’un examen anticip\u00e9 des questions juridiques litigieuses contrevient au principe de coordination ancr\u00e9 \u00e0 l’art. 25a Cst. ou lorsque l’on peut raisonnablement exiger, pour d’autres motifs, des parties qu’elles attendent la d\u00e9cision finale (ATF 135 II 30<\/a>\u00a0consid. 1.3.5 p. 37). De m\u00eame, le droit ancr\u00e9 \u00e0 l’art. 29 al. 1 Cst. de toute personne impliqu\u00e9e dans une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative \u00e0 ce que sa cause soit trait\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable peut \u00e9galement exceptionnellement justifier que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral entre en mati\u00e8re sans d\u00e9lai sur un recours dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision incidente alors m\u00eame que les conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ne seraient pas r\u00e9unies (ATF 136 II 165<\/a>\u00a0consid. 1.2.2 p. 171).\u00a0(TF 1C_412\/2019 du 20 ao\u00fbt 2019 consid. 2.2)<\/strong><\/p>\n

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