{"id":322,"date":"2021-11-16T11:22:16","date_gmt":"2021-11-16T10:22:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/?post_type=docs&p=322"},"modified":"2022-04-15T08:22:43","modified_gmt":"2022-04-15T06:22:43","password":"","slug":"art-135-territoire-sans-plan-daffectation","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/article\/art-135-territoire-sans-plan-daffectation\/","title":{"rendered":"Art. 135 \u2014 Territoire sans plan d’affectation"},"content":{"rendered":"

1 Les territoires ou fractions de territoire d’une commune qui ne sont pas encore r\u00e9gis par un plan d’affectation ou un r\u00e8glement comprennent, de par la loi, le p\u00e9rim\u00e8tre de localit\u00e9 et le territoire agricole.<\/p>\n

2 Est p\u00e9rim\u00e8tre de localit\u00e9 l’aire d\u00e9limit\u00e9e par une ligne entourant \u00e0 une distance de cinquante m\u00e8tres les b\u00e2timents ext\u00e9rieurs d’une localit\u00e9 (ville, village ou hameau). A l’int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, les constructions sont autoris\u00e9es selon les r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n

a. partout o\u00f9 les b\u00e2timents existants sont construits dans l’ordre contigu, celui-ci est maintenu ;<\/p>\n

b. l\u00e0 o\u00f9 l’ordre contigu n’existe pas, l’ordre non contigu est obligatoire ; la distance \u00e0 la limite de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e voisine ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cinq m\u00e8tres ;<\/p>\n

c. quel que soit l’ordre des constructions, celles-ci ne peuvent comprendre plus de trois niveaux habitables, ni exc\u00e9der la hauteur de onze m\u00e8tres \u00e0 la corniche.<\/p>\n

3 Le territoire hors du p\u00e9rim\u00e8tre d’une localit\u00e9 est dit territoire agricole. Seules les constructions suivantes y sont autoris\u00e9es, sans limitation de hauteur ou de longueur, la distance \u00e0 la limite de propri\u00e9t\u00e9 voisine ne pouvant toutefois \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trois m\u00e8tres :<\/p>\n

a. les constructions en rapport avec la culture, l’exploitation du sol et l’\u00e9levage ;<\/p>\n

b. les constructions d’habitation de l’exploitant, de sa famille et de son personnel ;<\/p>\n

c. les constructions et les installations d’int\u00e9r\u00eat public ou indispensables \u00e0 un service public.<\/p>\n

4 Tout permis de construire est subordonn\u00e9 \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du d\u00e9partement. Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de localit\u00e9, cette autorisation n’est d\u00e9livr\u00e9e que si le projet est compatible avec les exigences majeures de l’am\u00e9nagement du territoire. Dans le territoire agricole, l’article 134, lettre b, est applicable.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 11 janvier 2022<\/em><\/p>\n

Laurent Pfeiffer<\/strong><\/em>
\nDocteur en droit<\/em>
\nAvocat au Barreau<\/em>
\nSp\u00e9cialiste FSA en Droit de la construction et de l\u2019immobilier<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Champ d\u2019application<\/h5>\n

S’inspirant de ce pr\u00e9c\u00e9dent, le Tribunal administratif a jug\u00e9, dans un arr\u00eat AC 91\/018 du 23 mars 1992, qu’en pr\u00e9sence d’un plan d’affectation ne contenant qu’une r\u00e9glementation sommaire de la zone d’utilit\u00e9 publique<\/strong>, le permis de construire pouvait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 condition que le projet soit conforme \u00e0 l’art. 135 LATC (qui s’apparente \u00e0 l’ancien art. 56 quinquies LCAT), appliqu\u00e9 par analogie<\/strong>, et qu’il pr\u00e9sente un aspect architectural satisfaisant, s’int\u00e8gre \u00e0 l’environnement et ne compromette pas l’aspect et le caract\u00e8re du lieu (art. 86 LATC). Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans un arr\u00eat AC 1992\/0073 du 26 f\u00e9vrier 1993. (AC.2001.0215 31 janvier 2003 consid. 6\/b).<\/p>\n

Il importe peu qu’on consid\u00e8re que le p\u00e9rim\u00e8tre d’agglom\u00e9ration de Cergnat ne fait l’objet d’aucune planification<\/strong> ou qu’on admette qu’il est r\u00e9gi par une planification insuffisante<\/strong>. Dans les deux cas en effet, l’art. 135 LATC s’applique (AC.2005.0181 du 9 mars 2006 consid. 4)<\/p>\n

Au surplus, on peut h\u00e9siter, pour suppl\u00e9er \u00e0 l’impr\u00e9cision du plan de 1960, soit \u00e0 interpr\u00e9ter assez librement ce document (v. TA, arr\u00eat du 27 mai 1994, AC 94\/0069, rendu \u00e0 la suite de l’ATF Beeguer cit\u00e9 ci-dessus, avec examen de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en opportunit\u00e9) ou \u00e0 appliquer, en quelque sorte \u00e0 titre de droit suppl\u00e9tif, l’art. 135 LATC<\/strong>, sp\u00e9cialement son al. 2 (v. dans ce sens TA, arr\u00eats ant\u00e9rieurs du 26 f\u00e9vrier 1993, AC 92\/073, et du 23 mars 1992, AC 91\/018). (AC.1997.0144 du 28 janvier 1998 consid. 5 b\/dd\/bbb).<\/p>\n

S’inspirant de ce pr\u00e9c\u00e9dent, le Tribunal administratif a jug\u00e9, dans un arr\u00eat AC 91\/018 du 23 mars 1992, qu’en pr\u00e9sence d’un plan d’affectation ne contenant qu’une r\u00e9glementation sommaire de la zone d’utilit\u00e9 publique, le permis de construire pouvait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 condition que le projet soit conforme \u00e0 l’art. 135 LATC <\/strong>(qui s’apparente \u00e0 l’ancien art. 56 quinquies LCAT), appliqu\u00e9 par analogie<\/strong>, et qu’il pr\u00e9sente un aspect architectural satisfaisant, s’int\u00e8gre \u00e0 l’environnement et ne compromette pas l’aspect et le caract\u00e8re du lieu (art. 86 LATC). Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans un arr\u00eat AC 1992\/0073 du 26 f\u00e9vrier 1993. (AC.2001.0215 du 31 janvier 2003 consid. 6\/b)<\/p>\n

Les remarques qui pr\u00e9c\u00e8dent permettent de retenir qu’il n’y a pas lieu ici de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’art. 135 LATC (qui n’a nullement \u00e9t\u00e9 taill\u00e9 sur mesure pour s’appliquer au domaine public cantonal<\/strong>) et de conclure, de surcro\u00eet, que le projet n’implique aucune atteinte \u00e0 l’esth\u00e9tique du site, qui n’est rien d’autre qu’un port marchand. (AC.1997.0144 du 28 janvier 1998 consid. 5 b\/dd\/bbb).<\/p>\n

P\u00e9rim\u00e8tre de localit\u00e9<\/h5>\n

Le projet de construction se situe \u00e0 l’extr\u00eame limite du p\u00e9rim\u00e8tre de localit\u00e9 et sort de l’ensemble des constructions d\u00e9j\u00e0 existantes. On constate en effet qu’il ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant englob\u00e9 dans le territoire de la commune d\u00e9j\u00e0 largement b\u00e2ti au sens de l’art. 15 al. 1 lettre a LAT (AC.1995.0183 du 17 avril 1996 consid. 3 b).<\/p>\n

Application anticip\u00e9e d\u2019un plan en cours d\u2019\u00e9laboration en lieu et place de l\u2019alin\u00e9a 2<\/h5>\n

La Commune de Fontaines-sur-Grandson, qui est une des derni\u00e8res du canton \u00e0 se trouver dans cette situation, n’est pas r\u00e9gie par un plan d’affectation. L’art. 135 LATC est donc applicable. (\u2026) Un r\u00e8glement communal sur le plan d’affectation et la police des constructions est toutefois en cours d’\u00e9laboration par la Commune de Fontaines-sur-Grandson. (\u2026) Il n’a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le conseil g\u00e9n\u00e9ral en l’esp\u00e8ce. L’avocat de la municipalit\u00e9 intim\u00e9e rappelle \u00e0 cet \u00e9gard d’apr\u00e8s l’art. 79 LATC, la municipalit\u00e9 ne peut refuser un permis de construire allant \u00e0 l’encontre du projet de plan ou de r\u00e8glement que si ce dernier est adopt\u00e9 dans les six mois d\u00e8s le dernier jour de l’enqu\u00eate publique, ou \u00e9ventuellement dans l’ann\u00e9e d\u00e8s cette date en cas de prolongation du d\u00e9lai selon l’art. 77 al. 3 et 4 LATC. Il d\u00e9duit du fait que l’enqu\u00eate publique s’est termin\u00e9e le 10 juillet 2002 la conclusion qu’il ne peut plus y avoir d’effet anticip\u00e9 n\u00e9gatif du plan et du r\u00e8glement en cours d’\u00e9laboration. Le Service de l’am\u00e9nagement et du territoire, de son c\u00f4t\u00e9, expose que les r\u00e8gles du futur plan d’affectation se confondent avec les exigences majeures de l’am\u00e9nagement du territoire au respect desquelles l’art. 15 al. 4 LATC subordonne l’octroi de l’autorisation du D\u00e9partement des infrastructures<\/strong>. On peut s’abstenir d’analyser plus avant les positions rappel\u00e9es ci-dessous et l’on peut renoncer \u00e9galement \u00e0 d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qu’il faudrait tirer de la jurisprudence selon laquelle, pour d\u00e9terminer si un projet est compatible avec les exigences majeures de l’am\u00e9nagement du territoire, il faut examiner s’il est de nature \u00e0 compromettre l’\u00e9tablissement d’une zone \u00e0 b\u00e2tir conforme \u00e0 l’art. 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’am\u00e9nagement du territoire (v. dans ce sens trois arr\u00eats de 1996, AC 1993\/0249 du 1er juillet 1996, AC 1995\/0183 et AC 1995\/0265, tous deux du 17 avril 1996; on notera qu’il est m\u00eame arriv\u00e9 au tribunal de juger qu’un projet donn\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre autoris\u00e9 tant que l’on ne serait pas en pr\u00e9sence d’un projet de plan partiel d’affectation, AC 1995\/0221 du 20 d\u00e9cembre 1996). En effet, la cause peut \u00eatre jug\u00e9e en confrontant simplement le projet litigieux aux dispositions du r\u00e8glement communal en cours d’\u00e9laboration, ainsi que cela r\u00e9sulte du consid\u00e9rant ci-dessous<\/strong>. (AC.2003.0121 du 28 novembre 2003 consid. 2).<\/p>\n

Territoire agricole<\/h5>\n

En l’esp\u00e8ce, l’octroi du permis de construire est subordonn\u00e9 \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du d\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 135 al. 4 LATC, de sorte que la Municipalit\u00e9 s’est content\u00e9e de prendre acte de la d\u00e9cision du SAT; elle n’a pas appliqu\u00e9 de dispositions communales. Prima facie, la participation de Monsieur ____ \u00e0 cette s\u00e9ance ne devrait pas conduire \u00e0 l’annulation de la d\u00e9cision entreprise. Toutefois, cette question peut \u00eatre laiss\u00e9e ouverte, les recours devant \u00eatre admis pour un autre motif. (\u2026) Un nouveau projet de plan est en cours d’\u00e9laboration et fera l’objet d’une nouvelle mise \u00e0 l’enqu\u00eate. On ignore tout de son contenu, si ce n’est que Monsieur Roulet a requis que la portion de sa parcelle colloqu\u00e9e en zone agricole dans le projet abandonn\u00e9 soit r\u00e9duite. En cons\u00e9quence, l’article 135 LATC est applicable au cas d’esp\u00e8ce. (\u2026) Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la notion de \u00ab\u00a0partie de l’agglom\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 largement b\u00e2tie\u00a0\u00bb (art. 15 lettre a LAT) doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on \u00e9troite;<\/strong> elle ne comprend pour l’essentiel que la partie \u00e9quip\u00e9e de l’agglom\u00e9ration et les espaces libres (ATF 118 Ib 38 consid.4a; 119 Ib 124 consid.4b; 138 consid.5b). Lorsque des r\u00e9serves de terrains presque aussi importantes que la surface d\u00e9j\u00e0 b\u00e2tie sont class\u00e9es en zone \u00e0 b\u00e2tir, les exigences de l’art. 15 LAT ne sont pas remplies; en effet, la zone \u00e0 b\u00e2tir est alors surdimensionn\u00e9e et ne r\u00e9pond pas aux principes de l’utilisation judicieuse du sol et de l’occupation rationnelle du territoire command\u00e9s par l’art. 22 quater Cst. et les art. 1 et 3 LAT (ATF 117 Ib 4 consid.bb). C’est en effet par le regroupement des zones \u00e0 b\u00e2tir que l’on atteint en g\u00e9n\u00e9ral le mieux ces objectifs (ATF 116 Ia 335). (AC.2005.0235 du 20 novembre 2006 consid. 3)<\/p>\n

Autorisation pr\u00e9alable du D\u00e9partement<\/h5>\n

Pour les recourants, l’autorisation n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e dans les formes prescrites, ce qui les aurait emp\u00each\u00e9s de faire valoir leurs moyens contre cette autorisation. Cependant, lors de l’audience devant le Tribunal cantonal, le repr\u00e9sentant du SDT a d\u00e9clar\u00e9 que si une autorisation cantonale s’av\u00e9rait n\u00e9cessaire, le SDT n’aurait aucune objection \u00e0 d\u00e9livrer celle-ci, ce d’autant plus que la route est en grande partie achev\u00e9e. Dans son courrier du 4 mai 2009 adress\u00e9 au Tribunal de c\u00e9ans, le SDT a confirm\u00e9 ne pas avoir eu l’occasion de statuer formellement sur l’autorisation pr\u00e9alable requise<\/strong>. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 le mur de sout\u00e8nement et le chemin d’acc\u00e8s se situent dans un p\u00e9rim\u00e8tre de cinquante m\u00e8tres mesur\u00e9 \u00e0 partir des b\u00e2timents existants situ\u00e9s dans la zone \u00e0 b\u00e2tir aux abords des parcelles n\u00b0 3741 et 5721, il aurait n\u00e9cessairement d\u00fb d\u00e9livrer l’autorisation sp\u00e9ciale requise et qu’elle le serait \u00e9galement si la demande lui \u00e9tait adress\u00e9e a posteriori.<\/p>\n

Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal pouvait sans arbitraire consid\u00e9rer que si vice il y avait eu, celui-ci avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9<\/strong>. (TF 1C_148\/2009 du 29 juillet 2009 consid. 6.2)<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Les territoires ou fractions de territoire d’une commune qui ne sont pas encore r\u00e9gis par un plan d’affectation ou un r\u00e8glement comprennent, de par la loi, le p\u00e9rim\u00e8tre de localit\u00e9 et le territoire agricole. 2 Est p\u00e9rim\u00e8tre de localit\u00e9 l’aire d\u00e9limit\u00e9e par une ligne entourant \u00e0 une distance de cinquante m\u00e8tres les b\u00e2timents ext\u00e9rieurs … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"doc_category":[31],"doc_tag":[],"class_list":["post-322","docs","type-docs","status-publish","hentry","doc_category-titre-xi-dispositions-transitoires-et-finales"],"year_month":"2026-04","word_count":1721,"total_views":"1098","reactions":{"happy":"0","normal":"0","sad":"0"},"author_info":{"name":"ergopix","author_nicename":"ergopix","author_url":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/author\/ergopix\/"},"doc_category_info":[{"term_name":"Titre XI \u2014 Dispositions transitoires et finales","term_url":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/categorie\/titre-xi-dispositions-transitoires-et-finales\/"}],"doc_tag_info":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/322","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/types\/docs"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=322"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/322\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":645,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/docs\/322\/revisions\/645"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=322"}],"wp:term":[{"taxonomy":"doc_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/doc_category?post=322"},{"taxonomy":"doc_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.etude-derville.ch\/jurisprudence\/wp-json\/wp\/v2\/doc_tag?post=322"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}