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Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

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Titre III — Aménagement communal et intercommunal
    Chapitre II — Plans d'affectation communaux
      Section IV — Mesures conservatoires
      • Art. 46 — Zones réservées
      • Art. 47 — Plans en voie d’élaboration
Titre IX — Police des constructions
    Chapitre V — Permis de construire et de démolir
    • Art. 118 — Péremption retrait de permis
    • Art. 119 — Autorisation préalable d’implantation
Titre XI — Dispositions transitoires et finales
  • Art. 135 — Territoire sans plan d’affectation

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Titre III — Aménagement communal et intercommunal
    Chapitre II — Plans d'affectation communaux
      Section IV — Mesures conservatoires
      • Art. 46 — Zones réservées
      • Art. 47 — Plans en voie d’élaboration
Titre IX — Police des constructions
    Chapitre V — Permis de construire et de démolir
    • Art. 118 — Péremption retrait de permis
    • Art. 119 — Autorisation préalable d’implantation
Titre XI — Dispositions transitoires et finales
  • Art. 135 — Territoire sans plan d’affectation
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