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Jurisprudence
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Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Titre III — Aménagement communal et intercommunal
Chapitre II — Plans d'affectation communaux
Section IV — Mesures conservatoires
Art. 46 — Zones réservées
Art. 47 — Plans en voie d’élaboration
Titre IX — Police des constructions
Chapitre V — Permis de construire et de démolir
Art. 118 — Péremption retrait de permis
Art. 119 — Autorisation préalable d’implantation
Titre XI — Dispositions transitoires et finales
Art. 135 — Territoire sans plan d’affectation