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Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Titre III — Aménagement communal et intercommunal
Chapitre II — Plans d'affectation communaux
Section IV — Mesures conservatoires
Art. 46 — Zones réservées
Art. 47 — Plans en voie d’élaboration
Titre VII — Compensation et indemnisation
Chapitre I — Compensation de la plus-value
Art. 64 — Principe
Art. 65 — Taux et calcul de la taxe sur la plus-value
Art. 66 — Principes de calcul
Art. 67 — Affectation des recettes
Art. 68 — Taxation
Art. 69 — Exigibilité de la taxe sur la plus-value
Art. 70 — Prescription
Titre IX — Police des constructions
Chapitre V — Permis de construire et de démolir
Art. 109 — Enquête publique, opposition
Art. 118 — Péremption retrait de permis
Art. 119 — Autorisation préalable d’implantation
Titre XI — Dispositions transitoires et finales
Art. 135 — Territoire sans plan d’affectation
